Consommation
(Article 4)

Après l'alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que les associations d'usagers des services publics représentatives au niveau national, peuvent ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe. L'article 1er du projet de loi définit le cha...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes composant les plats cuisinés. Aujourd'hui, la réglementation européenne impose certes la mention du type de viande proposé à...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'étiquetage obligatoire prévu à l'article L. 112‑12 du présent code mentionne : « 1° Lorsqu'il s'agit de viandes fraîches et abats destinés à la consommation humaine : le type d'animal, le pays de naissance, d'él...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un article L. 112‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑13. – L'obligation prévue aux dispositions de l'article L. 112‑12 concerne notamment les viandes réfrigérées, congelées, ou surgelées, issues de tous les types d'animaux de boucherie, destinées à la consommation humaine....

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « La même règle s'impose aux abats destinés à la vente au consommateur en l'état ou préparés. ». Exposé sommaire : Le récent scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l'absence de transparence sur le type et l'origine des viandes com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 quater A supprime le monopole détenu par les pharmaciens et les opticiens quant à la vente des produits d'entretien des lentilles. Les lentilles demeurent quant à elles du ressort dudit monopole. Cette divergence de traitement entre ces deux dispositifs médicaux se comprend d'autant moin...

Le titre V du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 450‑9 ainsi rédigé : « Art.L. 450‑9.- Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le ministre chargé de l'économie, l'autorité judiciaire ou le rapporteur génér...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « doit, par voie d'affichage, indiquer » les mots : « doit obtenir un agrément délivré par l'autorité préfectorale du siège de son exercice afin de pouvoir exercer cette activité et par voie d'affichage, indiquer les conditions générales de vente et d'achat ainsi que ». Exposé sommaire : Depuis cinq ans,...

Après l'article L. 121-103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation de pâtissier et enseigne de pâtisserie « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « pâtissier » et l'enseigne commerciale de « pâtisserie » ou une dénomination susceptible de porter à confusion les profe...

Après l'article L. 121-103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Appellation de « restaurateur » et de « restaurant » « Art. L. 121‑104. – Ne peuvent utiliser l'appellation de « restaurateur » ou « restaurant » que les professionnels qui assurent la fabrication de leurs plats sur place à base d...

L'article L. 133-26 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Dans le cas où un paiement par carte bancaire ou par chèque entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l'établissement bancaire ne peuvent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représent...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, le cas échéant, les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations et en particulier pour les sites de commerce en ligne, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison. ». Exp...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi supprime, dans les mentions obligatoires d'information, «  les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle », ce qui constitue un recul de l'information dont bénéficie le consommateur. Les informations exigées par l'article L 113-3 du code de la consommation per...

Après l'article L. 121‑84‑11 du code de la consommation, est inséré un article L. 121‑84‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑84‑12. – Dans toute publicité, tout document commercial ou tout document contractuel, quel qu'en soit le support, d'un fournisseur de services proposant un service de communications électroniques directement ou par l'intermé...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Ce délai est porté à vingt-et-un jours pour les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Le code de la consommation connait le délit d'abus de faiblesse. Il est nécessaire de traduire cette notion en terme de droit de repentir dans la vent...

L'article L. 342‑3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant toute stipulation du contrat, au décès du résident, dès lors que la chambre a été libérée de ses objets personnels, seules les prestations d'hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturé...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institution national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination » les mots : « doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes dist...

Au deuxième alinéa de l'article L. 121‑84‑6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est replacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire la durée d'engagement du consommateur auprès de l'opérateur, actuellement de vingt-quatre mois, à douze mois.

Après le quatrième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il constate que la baisse des prix de cession des produits agricoles n'est pas répercutée de façon correcte sur les prix de vente à la consommation, il alerte le ministre chargé de l'alimentation et le ministre...