Consommation
(Article 4)

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l'article L. 113‑15‑1, sont insérés deux articles L. 113‑15‑2 et L. 113‑15‑3 ainsi rédigés : « Art. L. 113‑15‑2. – Pour les contrats relevant de branches définies par décret, l'assuré a la faculté d'y renoncer, dans un délai qui expire trente jours après la date d'échéance du contrat, en envoyant une l...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les transporteurs aériens précisent dans leurs conditions générales de transport publiées sous quelque forme que ce soit, y compris sur internet, ainsi que sur tout support écrit approprié au moment de la...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , sans préjudice des règles existantes d'action en justice : ». Exposé sommaire : L'action groupée n'est pas une nouveauté. Elle n'est pas organisée en France comme aux États-Unis et ce n'est pas nécessairement un mal, mais rien n'empêche à un ensemble de justiciables de se regrouper autour d'un même ma...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « après la promulgation de la loi n°       du       relative à la consommation ». Exposé sommaire : Le fait générateur des manquements au droit de la concurrence doit être postérieur à la loi relative à la consommation pour intégrer le principe constitutionnel de non rétroactivité des lois.

À l'alinéa 9, après le mot : « matériels », » insérer les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°   du   relative à la consommation, ». Exposé sommaire : Selon le principe de non-rétroactivité de la loi, le fait générateur de l'action de groupe est nécessairement postérieur à la loi relative à la consommation qui l'introduit...

La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Conditions de recouvrement « Art. L. 313‑6‑1. – Dans le cas d'un recouvrement d'une créance bancaire, consécutif à une rupture de contrat, l'établissement bancaire fait apparaître dans ...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « coordonnées », insérer les mots : « postales et téléphoniques et électroniques ». Exposé sommaire : L'article L 111‑2 dans la rédaction proposée par le projet de loi impose au professionnel la mise à disposition, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, de ses coordonnées. L'objet du prése...

Après l'article L. 330‑3 du code de commerce, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « De la distribution automobile « Art. L. 330-4. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobiles qui portent sur les conditions dans lesquelles les partie...

Rédiger ainsi le début de l''alinéa 32 : «2° Le cas échéant, une information sur l'existence ou non d'un droit de rétractation, ses limites éventuelles ainsi que ses conditions et modalités d'exercice, ainsi ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'acheteur en ligne dit être renforcée tout comme...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le cas échéant, la durée du contrat et la durée minimale des obligations du consommateur au titre du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de résiliation du contrat;». Exposé sommaire : L'information pré-contractuelle de l'achet...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis La durée de la validité de l'offre et du prix de celle-ci, qui ne sont pas requises lorsque l'offre est affichée sur le service de communication publique en ligne du vendeur ou du prestataire de service. Sont également indiquées les informations relatives à la garantie légale de conformité ...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, le cas échéant, les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations et en particulier pour les sites de commerce en ligne, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison; ». Exp...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi supprime, dans les mentions obligatoires d'information, « les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle », ce qui constitue un recul de l'information dont bénéficie le consommateur. Les informations exigées par l'article L. 113‑3 du code de la consommation per...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complétée par un article L. 121‑15‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑15‑5. – Quel que soit leur support, les publicités relatives au rachat d'or et des métaux comportent de façon visible, lisible et intelligible un message d'information sur l...

Compléter l’article L. 112‑1 du code de la mutualité par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un client et sa mutuelle, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose le client pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, nous ...

Après le mot : « déposé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « et inscrit à l’ordre du jour du Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication, à défaut elles deviennent caduques. ». Exposé sommaire : La procédure d’élaboration des ordonnances a été entourée par la Constitution de garanties destinées à préserver certai...

I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un assuré et son assureur, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose l'assuré pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s'engager. » ...