Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier

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Nous avons beaucoup débattu de ce sujet à la fin de la séance précédente. J’ai pris le temps de vérifier certains éléments. M. le président de la commission des affaires culturelles l’a rappelé, c’est la troisième fois que nous discutons de ce dispositif. Il nous dit que 150 000 euros représentent une somme insignifiante pour le budget de l’Éta...

Parce que la convention environnementale a posé aujourd’hui les grands principes de l’économie d’énergie individuelle et collective à l’échelon national, cet amendement tend à compléter l’article 7 ter en étendant l’application du taux de TVA réduit à l’entretien des systèmes de chauffage. Selon l’ADEME, l’entretien correct d’un système de chau...

Cet amendement vise à sortir de la distinction entre les chaudières individuelles et les chaudières collectives d’immeubles, ces dernières étant aujourd’hui exclues du bénéfice de la TVA à taux intermédiaire. Il convient donc de remédier à la distorsion de traitement entre les occupants de logements, selon qu’ils disposent d’une chaudière indiv...

Il vise à supprimer cet article nouveau, issu d’un amendement de M. le rapporteur général faisant suite à un amendement du Sénat. J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que les engrais étaient soumis à trois taux de TVA – heureusement que vous n’en avez pas instauré quatre ! En clair, le taux est de 5,5 % pour les engrais biologiques et il ...

La deuxième partie de votre propos répond en partie à ma question, mais pour le reste, ce n’est pas le sujet ! Vous avez d’abord évoqué la déductibilité de la TVA : vous n’avez aucune leçon à me donner en la matière. Encore faut-il, pour la déduire, que les exploitations agricoles réalisent des recettes assorties d’un encaissement de TVA, faute...

En tout état de cause, ma question portait sur autre chose : sans faire la liste de tous les engrais et de leurs composantes, combien y aura-t-il, après l’adoption de ce texte, de taux de TVA qui s’appliquent aux engrais, monsieur le rapporteur général ?

Dans ce cas, les engrais biologiques sont soumis au même taux que celui qui est prévu par cet amendement. Doit-on donc considérer que les engrais visés par votre amendement, monsieur le rapporteur général, sont biologiques ?

Nous sommes bien d’accord : le taux applicable aux engrais organiques est le même que celui qui s’applique aux engrais biologiques. Il existe donc un taux réduit et un taux normal. Je vous remercie pour votre réponse, qui éclaircit enfin les choses, notamment sur les engrais biologiques.

Ce débat est très intéressant. Cela fait un moment que nous tournons autour de ce sujet et il faut bien en sortir. M. le rapporteur général l’a très justement précisé, l’amendement du Gouvernement n’avait pas été déposé préalablement. Aussi, je demande une suspension de séance de cinq minutes pour pouvoir nous réunir et réfléchir, avec Camille ...

Monsieur le ministre, je voudrais vous épargner plusieurs écueils. Le premier d’entre eux est l’effet rétroactif de l’article 9 : en effet, la taxe que vous instituez ne sera connue qu’après le vote définitif de ce projet de loi de finances, soit à une date proche du 31 décembre. Or, la taxe sur les hauts revenus, supérieurs à 1 million d’euros...

On traite encore ici de la question de la rétroactivité. Prenons le cas d’une entreprise individuelle qui a versé un salaire supérieur à 1 million d’euros à l’un de ses salariés, mais dont l’exercice est clos le 30 septembre 2013. Elle n’aura pu réaliser aucune provision, alors qu’elle se verra bien appliquer, au titre de l’année 2013, cette ta...

Aujourd’hui, nos concitoyens consentent à l’impôt, à deux conditions. La première est qu’il soit limité dans le temps – l’effort ne doit pas excéder un à deux ans –, précis, clairement daté. La deuxième est que les citoyens en mesurent les effets sur la résorption du déficit. Or, il n’y a pas de date, même approximative, pour la résorption du d...

Cet amendement a pour objet de revenir sur l’adoption par l’Assemblée d’un amendement visant à interdire le cumul de la réduction d’impôt Madelin et de l’abattement pour durée de détention majorée. Il convient de revenir à une disposition plus simple, et donc de supprimer l’alinéa 61 de l’article 11.

L’amendement no 3 que j’ai présenté tout à l’heure proposait purement et simplement la suppression de l’alinéa 61. Je dois admettre qu’il était excessif : il avait surtout pour objectif de provoquer cette discussion. Ne voyez pas malice à mon propos, monsieur le ministre, mais, une fois n’est pas coutume, je comprends le sens de votre amendemen...

L’article 17 propose de supprimer des dépenses fiscales inefficientes ou inutiles. Bien. Il existe néanmoins toujours un risque à vouloir supprimer tout un train de mesures, en l’occurrence, relativement diverses et variées : celui d’avoir laissé s’y glisser des dispositions ayant encore une certaine utilité. Ainsi en est-il du dispositif don...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, après un rejet du texte au Sénat et un échec de la commission mixte paritaire, ce texte revient en nouvelle lecture devant nous, affligé des mêmes tares. Insincérité, injustice, ini...

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je souhaite vous lire l’analyse que livre en novembre 2013 le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, le CREDOC, sur les classes moyennes que vos exactions fiscales devaient épargner, puisque tel était l’engagement du chef de l’État. Les classes moyennes ne devaient en effet ...

Le solde structurel s’établirait à moins 2,6 % en 2013 contre moins 1,6 % dans la loi de programmation 2012-2017, et à moins 1,7 % en 2014 contre moins 1,1 % dans cette même loi de programmation. Les chiffres pour 2014 parlent d’eux-mêmes : dette publique de 95,1 % du PIB, record absolu et inégalé ; prélèvements obligatoires records à 46,1 % du...

Je ne résiste pas au plaisir de vous lire un extrait de l’audition par le Sénat de Didier Migaud, président du Haut conseil des finances publiques : « Les effets attendus par le Gouvernement du crédit d’impôt compétitivité emploi semblent surestimés. » Le Haut conseil considère, d’une part, que le CICE ne peut pas, comme le Gouvernement le fait...

Ce n’est pas moi qui le dis, monsieur le rapporteur général, mais votre excellent ancien collègue Didier Migaud, président du Haut conseil des finances publiques !