Loi de finances pour 2014

C’est exactement ce qu’il a dit dans son rapport ! Les modifications de comportement se traduisent par des stratégies d’évitement actif ou passif de l’impôt : l’exode fiscal massif des personnes physiques et des entreprises ; des stratégies de contournement de l’impôt ; l’accroissement de la fraude fiscale – on peut chaque année augmenter un o...

À quand l’État épargnant ou, du moins, à quand des réformes de structures pour faire baisser une dépense publique disproportionnée ? La dépense publique est disproportionnée, que vous le vouliez ou non ! Ce n’est pas aux familles, berceau des populations actives de demain qui portent l’avenir de la France, d’assumer plus la charge que représent...

L’article 18 est l’occasion de revenir sur la doctrine générale. À vouloir supprimer l’abattement pour durée de détention, l’impôt finit par porter non plus sur la plus-value elle-même, mais sur la détention du bien proprement dit. Admettons que c’est totalement absurde ! Pour limiter cela, il conviendrait de supprimer cet article.

J’ai formulé une règle générale sans entrer dans le détail de l’amendement. C’est un amendement de repli.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que la promesse de vente doit être signée avant le 31 décembre et l’acte rédigé avant le 1ermars ?

J’ai lu avec intérêt le rapport de notre rapporteur général. Il indique, à propos de cet article 3, que la mesure rapportera un milliard d’euros à compter de 2014 et – c’est ce qui m’a le plus interpellée – qu’elle s’inscrit « dans le cadre de la rénovation de la politique familiale lancée au printemps dernier, afin d’assurer la pérennité de so...

Il s’agit ici de cohérence et d’application simplifiée et lisible de dispositifs fiscaux. L’article 18 modifie le régime des plus-values immobilières à compter du 1er septembre 2013. Nous vous proposons, par pur parallélisme des formes, de permettre aux terrains à bâtir de bénéficier du nouveau régime d’exonération fiscale de la plus-value à co...

Je m’attendais à cette réponse de la part du rapporteur général. Il rappelle qu’il existe un accord national interprofessionnel négocié avec les syndicats. Très bien, c’est la réalité. Nous avons donc généralisé la complémentaire santé pour tous les salariés du privé. Mais à aucun moment nous ne leur avons signalé en amont qu’ils allaient être ...

Cet article réduit le taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. La France a de forts dispositifs de soutien à la production cinématographique et à la diffusion dans les salles de cinéma. Il n’y a pas un texte de loi que nous ayons voté depuis l’arrivée de votre majorité au gouvernement qui n’ait pas comporté de dispositions ...

Ce n’est pas la première préoccupation, on voit bien que vous ne les voyez pas beaucoup !

Nous allons finir par le comprendre : il n’y a pas un texte où vous n’en parlez pas !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il m’incombe en effet de suppléer notre collègue Le Fur, tâche d’autant plus redoutable qu’il est bien présent puisqu’il préside notre séance !

La mission « Pouvoirs publics » rassemble les dotations consacrées aux pouvoirs publics constitutionnels qui disposent, en vertu de l’autonomie financière, de la faculté de déterminer eux-mêmes les crédits nécessaires à leur fonctionnement. Dans le climat général de défiance entre nos concitoyens et le monde politique, ces crédits suscitent à l...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits correspondant à la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » sont annoncés cette année en réduction de 20 millions d’euros pour les services du Premier ministre. Toutefois, il ne m’...

La commission n’a pas examiné cet amendement, qui propose de réduire de 250 000 euros les 10,3 millions de crédits de rémunération des commissions rattachées aux services centraux. Celles-ci sont diverses, puisque l’on y trouve le Secrétariat général de la mer, dont le positionnement semble mal défini et peu clair, la Mission interministérielle...

J’entends la réponse du ministre, mais on ne compte, parmi les instances supprimées, qu’une seule qui soit rattachée directement au Premier ministre ; les trois autres n’entrent pas dans le périmètre, au sens strict, du budget du Premier ministre. Compte tenu des éléments de réponse qui viennent d’être fournis, je suis très favorable, à titre p...

Pour davantage de clarté et de lisibilité, il nous faudrait une organisation quelque peu cohérente. L’an dernier, sur ce même budget, le Gouvernement avait déposé un amendement en pleine nuit ; cette année, vous déposez un amendement le matin même de la séance. Ce n’est pas une façon de travailler ! Si j’ai bien compris, ces 2,89 millions d’eu...

Soyons précis, monsieur le ministre : il s’agit bien d’une réduction de crédits sur le budget de la DILA, mais en aucun cas d’une réduction de crédits dans la masse, puisque ce sont des reports de dépenses qui sont engagées et qui seront budgétées sur le budget du SGMAP. Nous sommes bien d’accord : il ne s’agit pas d’une diminution du déficit !

Je suis très étonnée de ce que vous venez de dire, monsieur Emmanuelli. Nous n’avons pas les mêmes filières, pas les mêmes coopératives. Vous devez compter beaucoup de viticulture.

Très bien. Il se trouve que dans le Haut-Jura, nous avons des coopératives de comté. Elles ont toutes le statut de coopératives agricoles, elles n’appartiennent pas à de grands groupes et aucune ne bénéficiera du CICE.