Les amendements de Marie-Christine Dalloz pour ce dossier

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La suppression de cet avantage fiscal était un vrai signe d’injustice, une mesure à 440 millions d’euros qui aurait touché, d’après ce que l’on a dit, plus d’un million de foyers fiscaux. Mais en réalité, comme l’a dit M. le ministre il y a quelques instants, vous risquez fort de revenir sur le sujet. Tout à l’heure, M. Alauzet proposait une no...

Revenons sur la rupture d’égalité entre les salariés du public et du privé. Dans une entreprise privée, l’abondement de l’employeur sera intégré dans le revenu imposable du salarié. Qu’en sera-t-il pour les collectivités territoriales ? Charles de Courson a souligné à juste titre que la loi qui fait suite à l’ANI, qui date de quelques mois seul...

Lors de l’examen du budget de 2013, Jérôme Cahuzac nous avait expliqué que l’augmentation exceptionnelle de 9 % de la décote allait non seulement rétablir de la justice fiscale mais permettre à énormément de foyers à revenus modestes de ne pas rentrer dans l’impôt. La réalité, vous l’avez tous constatée, c’est que cette mesure n’a eu aucun eff...

Monsieur le ministre, nous contestons les chiffres que vous avancez quant au nombre de foyers touchés par vos mesures fiscales en 2013. Avec cet article 6, vous allez accentuer encore la fiscalité sur les plus bas revenus. Nous vous avions déjà alertés l’an dernier sur le fait que vos mesures toucheraient non pas un Français sur dix, mais plutô...

Pour encourager l’utilisation du bois énergie, du bois de chauffage, la loi d’orientation du 5 janvier 2006 avait permis d’appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à cette filière. Lors de l’examen de la loi de finances rectificative de 2012, votre majorité a fait passer le taux de TVA à 7 %. Par la suite, nous avons eu droit à deux déclaratio...

Je souhaite simplement faire un rappel poli mais ferme. Je ne doute ni des capacités ni de l’intelligence de M. le ministre, mais poser des questions n’est pas instruire un procès. Lorsque nous posons des questions, ce n’est pas dans l’intention de lui faire systématiquement un procès. Sachant que 1,6 million de foyers risquent d’être touchés ...

J’ai entendu M. Galut répondre à M. Le Fur en l’accusant de ne pas aimer la famille ; vous allez tout de même devoir accepter certaines réalités. Je vous en donne quelques exemples : vous refusez la conjugalisation de la décote, alors qu’elle se fonde sur la notion de couple et de foyer fiscal.

Vous fiscalisez les droits familiaux pris en compte pour la retraite – encore une atteinte à la famille. De surcroît, vous abaissez pour la deuxième année consécutive le plafond du quotient familial. L’an dernier, il passait de 2 336 euros à 2 000 euros ; cette année, vous franchissez un plus grand pas encore pour l’abaisser à 1 500 euros. Quel...

Vous prétendez que votre grand principe est d’aider les enfants quel que soit le revenu de la famille. Or, avec ce dispositif, vous bafouez ce principe puisqu’il affectera les familles modestes,…

…qui seront plus lourdement imposées en raison de la baisse du plafond du quotient familial. Voilà la réalité !

Vos discours, monsieur le ministre, ainsi que l’exposé des motifs, justifient la mise à mal de l’avantage procuré par le quotient familial par la nécessité d’assurer la pérennité de la branche famille et de financer les déficits que nous aurions laissés, car bien entendu nous sommes responsables en la matière de tous les maux de la terre. Les d...

C’est pourtant le Gouvernement dont vous êtes membre qui a décidé, pour honorer un engagement du Président de la République, d’augmenter l’allocation de rentrée scolaire et donc de contribuer largement à mettre à mal la politique familiale. Cela, c’est une réalité et le financement, il a bien fallu le trouver !

Admettez au moins la réalité ! La hausse significative de l’allocation de rentrée scolaire, vous en êtes responsables. C’est elle qui vous conduit aujourd’hui à mettre à contribution les familles avec enfants. Mais l’allocation de rentrée scolaire ne tient pas compte des revenus. Elle ne comprend, comme vous le savez, monsieur le ministre, aucu...

Vous rencontrez des gens dans vos permanences, chers collègues, comme moi. Vous savez à quelle fin est utilisée l’allocation de rentrée scolaire. Comme le disait Marc Le Fur, pour financer les études d’un jeune de dix-huit ou vingt ans, qui comme tel ne bénéficie plus de l’allocation de rentrée scolaire, ses parents ne pouvaient compter que sur...

Vos décisions, monsieur le ministre, présentent une forme d’incohérence régulièrement réitérée, que vous assumez très mal et dont vous nous accusez.

Notre conception de la famille diverge de la vôtre, monsieur le ministre. Il ne s’agit pas, comme on pourrait le penser de façon assez caricaturale, de décerner le prix de ceux qui aiment le plus la famille, mais de mettre en oeuvre un traitement fiscal et social de la famille et de mener une politique volontariste de maintien de la pyramide de...

Différentes mesures ont fortement impacté l’emploi à domicile. On peut admettre qu’il y avait des abus, mais la réalité sur le territoire aujourd’hui, c’est que de plus en plus de personnes qui avaient trouvé un emploi par le biais des services à la personne, certes souvent à temps partiel mais pas forcément de courte durée – il y avait des tro...

Je ne vais pas entrer dans le détail du dispositif que nous proposons, qui intègre les notions de famille, de couple et de personne isolée, mais je souhaiterais que la discussion s’engage sur le principe. Lorsque la taxe carbone a été mise en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, la précédente majorité prévoyait une redis...

Dans le cas de la loi de programmation 2012-2017, vous nous avez proposé il n’y a pas si longtemps des hypothèses de déficit structurel. Soit. Il y a certainement eu une évolution. Mais j’entends M. le ministre nous dire tout à l’heure, sur ce sujet précisément, que vous n’avez pas l’ambition de rapprocher le déficit conjoncturel du déficit str...

Nous discutons de la motion de rejet préalable du budget 2014 : nous ne sommes pas en train de dresser l’état des dix, des quinze, des vingt-cinq ou des trente-cinq dernières années ! Je veux simplement rappeler à nos collègues que nous débattons du projet de loi de finances pour 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamatio...