Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Puisque nous abordons la trêve des confiseurs avec cette ultime lecture, permettez-moi, madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, de m’associer aux remerciements qui viennent d’être adressés, en soulignant la qualité du travail accompli par le service de la séance, bien entendu, mais aussi par l’ensemble des services de l’Ass...

En effet, cette troisième lecture est un simulacre de démocratie. De surcroît, il se produit pour la deuxième année consécutive ; aussi faudrait-il veiller à un fonctionnement plus opérationnel.

Vous m’autoriserez, monsieur le ministre, à revenir sur quatre éléments contenus dans ce projet de loi de finances rectificative. Le premier porte sur l’article 7 bis, par lequel vous créez un nouveau fichier, le FICOVI, que nous sommes nombreux à considérer comme une véritable atteinte à la vie privée, puisque vous allez désormais ficher l’ens...

L’équitaxe crée une réelle difficulté pour l’ensemble de la filière équestre de notre pays. J’admets que vous ne l’entendiez pas, monsieur le rapporteur général, mais je ne suis pas certaine que vous ayez montré avec fermeté à la Commission que nous étions déterminés à aller au bout de cette discussion.

Je dis cela pour renforcer la position que le Gouvernement défendra dans la négociation. Troisième élément : à l’occasion de l’examen de l’article 26, nous avons eu l’autre nuit une discussion fort intéressante sur les secteurs électro-intensifs. Je demeure convaincue que l’indexation de la contribution au service public de l’électricité à hau...

Pour conclure de manière générale sur ce projet de loi de finances rectificative, je note que d’exécution en exécution, et de 2012 à 2013, nous assistons une nouvelle fois à une dégradation du déficit de plus de onze milliards d’euros, et ce malgré la réduction de 1,9 milliard du montant des intérêts de la dette, qui n’est pas neutre et qui aur...

Non, mais elle aura lieu en 2014. De ce fait, 2013 fera figure d’exception. Or, les Françaises et les Français, et les ménages comme les entreprises, ont besoin de stabilité et de lisibilité en matière fiscale. C’est fondamental !

Pour rétablir la confiance, vous devez impérativement vous engager à faire une véritable pause fiscale et à cesser vos déclarations contradictoires. J’en ai retenu quelques-unes : devant les chefs d’entreprise, M. Moscovici a parlé de « ras-le-bol fiscal » et tout le monde a apprécié cette formule, tant les Françaises et les Français que nous r...

Admettez que nul ne saurait comprendre ces divers éléments de langage, tant ils sont discordants. De simples effets de communication ne suffiront pas à rétablir la confiance, comme en témoignent les commentaires formulés sur votre budget par la Commission européenne. M. Mariton l’a bien précisé : quatre points sont essentiels à la trajectoire d...

La confiance ne se décrète ni ne se décide ; elle se mérite et, surtout, elle se démontre.

Seules des réformes structurelles peuvent conduire à une baisse des dépenses et permettront d’instaurer le climat de confiance dont notre pays a besoin pour les années à venir. Compte tenu de tous ces éléments, le groupe UMP votera contre, résolument contre votre projet de loi de finances rectificative !

Cet article 7 vise à réformer le régime de l’assurance-vie en vue d’une meilleure contribution au financement de l’économie. Comme l’a rappelé le président de la commission des finances, il s’agit d’une incitation. Nous ne pouvons donc qu’y être favorables. A contrario, l’amendement du rapporteur général a son plein effet à l’alinéa 15. Il est ...

Vous fléchez l’avantage fiscal dans les contrats d’assurance pour financer le logement social et le logement intermédiaire. Or il existe d’autres dispositifs. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit déjà en son article 55 une incitation fiscale en faveur de l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire. À quoi cela servi...

Pour neutraliser le coût de trésorerie pour l’État correspondant au décalage dans le temps du recouvrement des prélèvements sociaux sur ces contrats d’assurance-vie, vous prévoyez l’instauration d’une taxe de 0,32 % due par les assureurs, mais seulement au dénouement du contrat, ou à l’atteinte de la garantie pour les contrats investis sur d’au...

Non, je ne persiste pas dans l’erreur. Le rapporteur général nous donne de grandes leçons. Nous avons d’ailleurs peut-être commis une erreur en mettant en oeuvre un tel dispositif pour les contrats multisupports, je l’admets.

Si, et c’est effectivement la majorité qui l’avait soutenu. Aujourd’hui, c’est vous qui mettez en oeuvre le dispositif que vous critiquiez il y a quelque temps.

Je vous épargnerai le détail de tout ce qu’il propose de modifier. Pour faire court, je rappelle que l’article 23 de la loi de finances pour 2013 a transformé en crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales. Lors de la discussion en première lecture, M. le rapporteur général nous a dit qu’il...

J’ai relu les débats de première lecture : pour le rapporteur général, l’enjeu de cet article est de procéder à l’alignement des amendes pénales sur les amendes douanières. Mais c’est faire fi des différences, nombreuses, qui existent entre le code pénal et le code des douanes. Et alors que, dans le cadre du PLF et du PLFSS, vous érigez au rang...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances rectificative pour l’année 2013 après son rejet par le Sénat. Quelles en sont les principales mesures ? Vous êtes contraints d’ouvrir 3,2 milliards d’euros de crédits suppléme...

En effet, le 1er janvier 2014, le taux de TVA pour les centres équestres va passer de 7 % à 20 %. Vous évoquez, monsieur le ministre, des négociations en cours avec la Commission européenne pour 2015 ; nous réclamions le maintien d’un taux réduit de TVA afin de ne pas mettre en péril cette filière d’une part et surtout d’envoyer un message de d...