Droit de préemption des salariés
(Discussion générale)

À l'alinéa 5, après la référence : « Art. L. 141‑33. – », insérer les mots : « Dans les zones d'emploi sinistrées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le cadre dans lequel s'exerce le droit de préemption. L'objectif de sauvegarde de l'emploi et de l'activité dans les territoires qui connaissent de grandes difficultés s'en tr...

À l'alinéa 16, après la référence : « Art. L. 23‑10‑13. – », insérer les mots : « Dans les zones d'emploi sinistrées, ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise le cadre dans lequel s'exerce le droit de préemption. L'objectif de sauvegarde de l'emploi et de l'activité dans les territoires qui connaissent de grandes difficultés s'en...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Le cédant dispose de l'ensemble des voies de recours de droit commun pour contester l'exercice du droit de préemption ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le dispositif d'un point de vue juridique.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le cédant dispose de l'ensemble des voies de recours de droit commun pour contester l'exercice du droit de préemption ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer le dispositif d'un point de vue juridique.

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Le droit de préemption s'applique nonobstant les dispositions statutaires. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'éviter que les actionnaires d'entreprises aux statuts dits « fermés » puissent s'opposer au rachat de parts sociales par les salariés dans le cadre du droit de préemption.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour d'allonger le délai pendant lequel le droit de préemption s'applique. Le délai de deux mois semble bien trop court pour que les salariés puissent s'organiser.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour d'allonger le délai pendant lequel le droit de préemption s'applique. Le délai de deux mois semble bien trop court pour que les salariés puissent s'organiser.

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « mis à la disposition des sections syndicales en application de » les mots : « mentionnés à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « vente ou d'une cession de parts sociales » les mots : « cession de parts sociales de son entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots : « une durée de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « vente » le mot : « cession ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 16, supprimer les mots : « le ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « les propriétaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « vente du fonds de commerce qui l'emploie » les mots : « cession du fonds de commerce de son entreprise ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « une durée de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « vente » le mot : « cession ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.