Création architecture et patrimoine
(Explications de vote)

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis L'article L. 523‑13 estcomplété par les mots : « conformément aux prescriptions émises par l'État au titre de l'article L. 522‑1 » et par un alinéa ainsi rédigé : « Le financement de l'achèvement de ces études incombe à la personne projetant d'exécuter les travaux ayant donné lie...

Après l'alinéa 11 insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 523‑8 est ainsi modifié : « a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L 522‑1 incombe à l'État qui peut déléguer cette compétence à un service de collectiv...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants : « 3° L'article L522-8 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Après avoir préalablement passé une convention avec l'État, les services mentionnés à l'article L 522-7 peuvent réaliser des opérations de diagnostic et de fouille d'archéologie...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « c) Dans le deuxième alinéa, le mot : « autorise » est remplacé par le mot : « engage » ». Exposé sommaire : La loi 2003‑707 du 1er août 2003 a privatisé la maîtrise d'ouvrage des fouilles archéologiques prescrites par les services de l'État lorsque des diagnostics sont positifs. Depuis cette date, c'est l'aménag...

À l'alinéa 9, après le mot : « phonogrammes » insérer les mots : « , encadré par voie de convention collective nationale, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de garantir  les droits contractuels qui seraient enfin consentis aux artistes-interprètes puissent être encadrés par accord collectif, seul moyen d'assurer un équ...

Compléter l'alinéa 13 par les mots suivants : « , y compris tous documents reçus de ses diffuseurs et/ou distributeurs susceptibles de corroborer les comptes. ». Exposé sommaire : La transparence dans le domaine des comptes est indispensable à une juste rémunération des artistes interprètes.