Lutte contre le hooliganisme

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Une société sportive peut offrir des titres financiers à des supporters ou des associations de supporters dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans l'objectif de permettre à t...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L'article L. 131‑3 du code du sport est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les représentants des supporters. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la composition des fédérations aux représentants des supporters afin de mieux associer les supporters à la vie des c...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La CNIL permet déjà aux clubs sportifs qui le demandent de constituer un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'une liste d'exclusion de clients (délibération n° 2014‑044). Cela couvre l'existence d'un impayé, le non-respect des règles de billetterie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les clubs peuvent déjà refuser l'accès au stade à toute personne pour « motif légitime » (art. L. 122‑1 du code de la consommation), notamment si cette personne refuse d'accepter ou méconnaît les conditions générales de vente ou le règlement intérieur du stade. Seuls un juge (art. L. 332‑11 du code ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Les clubs peuvent déjà refuser l'accès au stade à toute personne pour « motif légitime » (art. L. 122-1 du code de la consommation), notamment si cette personne refuse d'accepter ou méconnaît les conditions générales de vente ou le règlement intérieur du stade. Seuls un juge (art. L. 332-11 du code du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cet arrêté a pour seul objet de faire la jointure avec la procédure judiciaire. Il n'a pas vocation à se substituer à la peine complémentaire prévue à l'article L. 332‑11 du code du sport. » Exposé sommaire : L'article L. 332-11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il est saisi en annulation d'un tel arrêté, le juge administratif se prononce dans un délai de quatre mois. » Exposé sommaire : Aujourd'hui, les recours en excès de pouvoir contre les interdictions administratives de stade sont jugés entre un et trois ans après la saisine du tribunal admi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque cet arrêté est contesté en référé devant un tribunal administratif, il existe une présomption d'urgence. » Exposé sommaire : Il s'agit de garantir à chaque personne visée par cette mesure l'accès réel au contrôle effectif du juge administratif. L'interdiction administrative de stade étan...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La CNIL permet déjà aux clubs sportifs qui le demandent de constituer un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la constitution d'une liste d'exclusion de clients (délibération n° 2014-044). Cela couvre l'existence d'un impayé, le non-respect des règles de billetterie...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 131‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5°Les représentants des supporters. » II. - En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le code du sport est ainsi modifié : « 1°Le titre II du livre II est complété par un chapitre IV ainsi r...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce refus de délivrance d'un titre d'accès ne peut excéder une durée de deux mois suite à la constatation des faits. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Comme évoqué, les juges et les Préfets peuvent interdire de stade un supporter coupable d'un comportement portant atteinte à la sécurité ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'arrêté est pris dans un délai de deux mois à compter de la constatation des faits. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'imposer à l'autorité administrative de décider rapidement de  l'opportunité de prendre un arrêté d'interdiction de stade. Le délai proposé est de deux mois à c...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 122‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société sportive peut offrir des titres financiers au public dans les conditions prévues aux articles L. 411‑2 et L. 547‑1 et suivants du code monétaire et financier. » II. - En conséquence, substituer à l'a...

Après l'article L. 332‑17 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 332-17-1. -Un chargé des relations avec les supporters est institué dans les clubs de football professionnel. Ses conditions de recrutement, formation et rémunération sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L'article 35 du Règlement ...

Après l'article L. 332‑16‑2 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑16‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 332-16-2. - Les mesures prises au titre des articles L. 332‑11, L. 332‑16, L. 332‑16‑1 et L. 332‑16‑2 font l'objet d'un rapport annuel publié par le ministère de l'Intérieur. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le ministère de l'In...

Le premier alinéa de l'article L. 332‑16‑1 du code du sport est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En dehors de circonstances exceptionnelles, cet arrêté est précédé d'une consultation des clubs concernés et des chargés des relations avec les supporters prévus à l'article L 332‑17-1. En dehors de circonstances exceptionnelles, cet ar...

L'article L. 332‑16 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque cet arrêté est contesté en référé devant un tribunal administratif, il existe une présomption d'urgence. » Exposé sommaire : A l'heure actuelle, les tribunaux administratifs refusent, le plus souvent, de statuer en référé sur les mesures d'interdiction a...

L'article L. 332‑11 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, à l'issue d'une instance, un tribunal ne condamne pas une personne à cette peine complémentaire, cette personne ne peut, pour les mêmes faits, faire l'objet d'un arrêté pris en application de l'article L. 332‑16 du code du sport. » Exposé sommaire : A l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 332‑11 du code du sport permet déjà à un juge judiciaire de prononcer une interdiction de stade pouvant aller jusqu'à 5 années contre une personne commettant l'un des délits propres aux manifestations sportives. Il existe donc déjà un moyen d'écarter un délinquant pendant une longue durée,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque année, la Commission nationale de l'informatique et des libertés rend public un rapport sur l'exercice de cette compétence. » Exposé sommaire : Amendement de repli à celui visant à supprimer l'article premier. L'article 1er confère une nouvelle compétence aux clubs sans offrir de garanti...