Égalité et citoyenneté
(Article 15)

I. – Substituer aux alinéas 13 à 15, l'alinéa suivant : « b) Le quatrième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 à 33 l'alinéa suivant : « c) Le sixième alinéa est supprimé ; ». Exposé sommaire : La loi dans ses dispositions actuelles prévoit qu'à partir de la signature de la seconde convention d'utilité s...

Supprimer les alinéas 24 à 43. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des augmentations de loyers dans certains logements afin de favoriser la mixité sociale. Or, considérant l'état actuel des revenus des nouveaux entrants dans le parc social, cette politique risque d'avoir de graves conséquences sur la santé financière de certaines famil...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : L'article 16 de ce projet de loi fait de la région le chef de file en matière de politiques de jeunesse. Ce transfert de compétences à la région sans transfert de moyens marque l'abandon d'une politique d'État en la matière et une remise en cause du principe des compétences partagées entre les ...

I. – Toute personne de 16 à 25 ans engagée dans une action de formation professionnelle au sens de la sixième partie du code du travail bénéficie de la gratuité des transports publics pour les déplacements de toute nature rendus nécessaires dans ce cadre. II. – La perte de recettes pour les autorités organisatrices de transport est compensée à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi remet en cause le principe du libre accès à l'enseignement supérieur en permettant aux jeunes sélectionnés selon le dispositif « Meilleurs bacheliers » de bénéficier d'un accès prioritaire aux formations universitaires non sélectives, c'est-à-dire lorsque l'effecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 du présent projet de loi désigne la région comme le chef de file en matière de politiques de jeunesse dans la continuité de la loi NOTRE. Si les régions sont d'ores et déjà un acteur important dans le domaine des politiques de jeunesse au niveau territorial, elles coordonneront désormais l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer, dans le code du travail, les dispositions pour garantir l'accès des jeunes ultramarins au marché local de l'emploi. Exposé sommaire : Les Outre-mer sont fortement impactés par le chômage. Dans chaque départeme...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par le mot : « familiales ou conjugales ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l'adoption par l'Assemblée nationale le 26 mai 2016 de la ...

Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 316‑5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la ment...

Au premier alinéa de l'article L. 316‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le titre III de la loi est intitulé « pour l'égalité réelle ».Il vise à améliorer la législation pour lever toutes les discriminations et notamment, dans so...

Au deuxième alinéa de l'article L. 316‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑276 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « ou a bénéficié ». Exposé sommaire : Cet amendement répond à un avis émi...

Le titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France, est ainsi modifié : 1°Après le mot : « temporaire », la fin du 3° de l'article L. 311‑1 est ainsi rédigée : « dont les conditions de délivrance et ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 1221‑13 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les nom et prénom des volontaires en service civique accueillis dans l'établissement sont inscrits dans l'ordre d'arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'in...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Il n'est pas soumis aux conditions prévues au second alinéa de l'article L. 3142‑45. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas soumettre le congé d'engagement citoyen aux limitations prévues par l'article L. 3142‑45 du code du travail pour le congé de formation de cadres et d'animate...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l'intermédiation, c'est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civique à des personnes morales de droit public non agréées par des personnes morales de droit public agréées pour ce dispositif. Cette intermédiation crée u...

Au premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le temps de mission des volontaires en service civique à 24 heures par semaine. Aujourd'hui, la législation en vigueur prévoit que l'accomplissement des missions de service civique repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 10 prévoit d'étendre les services civiques aux organismes HLM, aux sociétés publiques locales et aux sociétés dont l'État détient la totalité du capital, mais également à certaines entreprises du secteur public constituées sous forme de personnes morales de droit privé. Il traduit la volonté ...

L’article L. 432‑13 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « réseaux », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et la continuité du service d’acheminement et de livraison du gaz. » ; 2° Après la première phrase, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ils dirigent et coordonnent les...

L'article 78-2 du code de procédure pénale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document spécifiant le motif du contrôle, le lieu du contrôle, le nom de la personne contrôlée et le matricule de l'officier ayant o...