Égalité et citoyenneté
(Article 15)

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 35 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : En relevant le plafond du supplément de loyer de solidarité à 35 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer, les dispositions prévues à l'alinéa 6 vont à l'encontre des objectifs du projet de loi en favorisant l'éviction des familles apparte...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'alinéa 20 tend à supprimer les possibilités d'adapter le supplément de loyer solidarité aux réalités locales, alors que cette adaptation est un moyen de lutter contre les phénomènes de ségrégation en particulier dans les grandes agglomérations. Ces adaptations peuvent traduire en outre des choix démo...

À compter du 1er janvier 2017, les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 10,3 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. » Exposé sommaire : Les quartiers prioritaires de la politique ...

Supprimer les alinéas 22 à 41. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des augmentations de loyers dans certains logements afin de favoriser la mixité sociale. Or, considérant l'état actuel des revenus des nouveaux entrants dans le parc social, cette politique risque d'avoir de graves conséquences sur la santé financière de certaines famil...

I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé. II. – Le sixième alinéa de l'article L. 445‑2 du même code est supprimé. Exposé sommaire : La loi dans ses dispositions actuelles prévoit qu'à partir de la signature de la seconde convention d'utilité sociale qui devrait intervenir pour...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les conventions d'utilité sociale et programmes locaux de l'habitat ont vocation à adapter les objectifs et moyens de la politique du logement à la réalité des territoires et patrimoines sur lesquels ils s'appliquent. C'est pourquoi, il est prévu qu'ils peuvent déroger, le cas échéant aux règles relativ...

Supprimer les alinéas 22 à 27. Exposé sommaire : La proposition semble aller à l'encontre des objectifs de mixité sociale défendue par le projet de loi. Elle vise à accélérer la perte du droit au maintien dans les lieux pour des familes appartenant à la classe moyenne. Même si cette mesure est symbolique, compte tenu du peu de ménages concern...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le présent texte tend à supprimer, dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements, les dispositifs de modulation du supplément de loyer de solidarité. Les auteurs de l'amendement jugent cette disposition contraire aux objectifs du projet de lo...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L'alinéa 21 tend à  supprimer les possibilités d'adapter le supplément de loyer solidarité aux réalités locales, alors que cette adaptation est un moyen de lutter contre les phénomènes de ségrégation en particulier dans les grandes agglomérations. Ces adaptations peuvent traduire en outre des choix dém...

À compter du 1er janvier 2017, les plafonds de ressources pour l'attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation sont majorés de 25 % dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Exposé sommaire : Les quartiers prioritaires de la politique de l...

Supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : Si la mesure visant à accélérer la perte du droit au maintien dans les lieux des ménages dépassant de beaucoup les plafonds de ressource est symbolique, elle tend à accréditer l'idée selon laquelle le logement social soit être réservé uniquement aux ménages les plus modestes, ce qui va à l'encon...

L'article L. 432‑13 du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « réseaux », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz. » ; 2° Après la première phrase, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ils dirigent et coordonnent les...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : I A (nouveau). – L'article L. 441‑2‑6 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le système de cotation de la demande prévu à l'article L. 441‑2‑8 est mis en place sur les territoires susmentionnés, le demandeur de logement social est ...

L'article 78-2 du code de procédure pénale, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document spécifiant le motif du contrôle, le lieu du contrôle, le nom de la personne contrôlée et le matricule de l'officier ayant o...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 611‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑9. – Un statut national de responsable associatif étudiant est créé afin de permettre aux étudiants exerçant des responsabilités au sein d'une association de bénéficier d'aménagements de leur ...

Au premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le temps de mission des volontaires en service civique à 24 heures par semaine. Aujourd'hui, la législation en vigueur prévoit que l'accomplissement des missions de service civique repré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du présent projet de loi prévoit la pratique dite de l'intermédiation, c'est-à-dire la mise à disposition de volontaires en service civiques à des personnes morales de droit public non agréées pour le service civique par des personnes morales de droit public agréées. Cette intermédiation ...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « d) Le III est ainsi rédigé : « III. – Pour atteindre l'objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 10 % des logements locatifs sociaux à produire et celle des logements financés en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ou participant à l'encadrement de bénévoles pour cette association, dans des conditions fixées par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du public concerné par le  congé d'engagement prévu pour les salariés. En l'état, le projet de loi limite aux seuls...

Avant la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service natio­nal, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient d'une présentation des droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus, des conditions pour y accéder et des services publics qui en sont ...