Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier
7 amendements trouvés
28/01/2013 — Amendement N° 5054 au texte N° 628 - Avant l'article 2 (Non soutenu)
Mme Buffet
Après l'article 225 du code civil, il est inséré un article 225‑1 ainsi rédigé : « Art 225‑1. – Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de famille de l'autre, par substitution, ou adjonction à son propre nom de famille dans un ordre librement choisi. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier dans le code civil les r...
28/01/2013 — Amendement N° 4416 au texte N° 628 - Après l'article 4 bis (Irrecevable)
Mme Buffet, M. Dolez, M. Asensi, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
28/01/2013 — Amendement N° 4405 au texte N° 628 - Après l'article 4 bis (Adopté)
Mme Buffet, M. Dolez, M. Asensi, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu
L'article L. 211‑1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ; 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « , sans distinction de sexe, de genre ou liée à l'orientation sexuell...
28/01/2013 — Amendement N° 2016 au texte N° 628 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Buffet
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « quelle que soit leur identité de genre. » Exposé sommaire : Cet amendement entend, symboliquement, préciser que le mariage pourra être contracté par des personnes quelle que soit leur identité de genre. Des individus estiment en effet que leur identité sexuelle ne correspond pas à leur sexe biologique, d...
28/01/2013 — Amendement N° 1613 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Buffet
I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L'article L. 2141‑2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d'un couple de femmes. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : ...
28/01/2013 — Amendement N° 1610 au texte N° 628 - Avant l'article 1er bis (Rejeté)
Mme Buffet
L'article 311‑20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d'un couple ayant eu recours à l'assistance médicale nécessitant l'interv...
25/01/2013 — Amendement N° 4646 au texte N° 628 - Après l'article 23 (Retiré)
Mme Buffet
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport étudiant les modalités de mise en œuvre de l’extension de l’accès à l’assistance médicale à la procréation prévue à l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique à toutes les femmes indépendamment de leur orientation sexuelle, aya...
