Les interventions de Marie-Hélène Fabre sur ce dossier
69 amendements trouvés
14/05/2016 — Amendement N° CE219 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...
14/05/2016 — Amendement N° CE216 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics de...
14/05/2016 — Amendement N° CE195 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain,...
À l'alinéa 2 substituer au mot : « cinq », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...
14/05/2016 — Amendement N° CE214 au texte N° 3623 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1 – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du c...
14/05/2016 — Amendement N° CE200 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin...
L'article L. 442-2 du code de commerce est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « d'achat effectif » sont remplacés par les mots : « de revient, correspondant au prix d'achat effectif majoré de la moyenne de ses coûts fixes ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « d'achat effectif, » sont r...
14/05/2016 — Amendement N° CE198 au texte N° 3623 - Article 31 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Bailliart, M. Garot, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune,...
I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Il informe sur le partage de la valeur ajoutée entre les acteurs de la filière. » ; II. - En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 31 renforce les mesures disponibles en cas de non dépôt des comptes annuels des sociétés ...
14/05/2016 — Amendement N° CE199 au texte N° 3623 - Article 43 (Retiré)
Mme Fabre
Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consomm...
14/05/2016 — Amendement N° CE175 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain,...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Pendant une période de cinq années à compter de la publication de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les contrats entre producteurs et acheteurs mentionnés à l'article L. 631‑24, lorsqu'ils portent sur l'achat de la...
14/05/2016 — Amendement N° CE196 au texte N° 3623 - Article 38 (Retiré)
Mme Fabre
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui être...
