Les interventions de Marie-Hélène Fabre sur ce dossier
69 amendements trouvés
06/06/2016 — Amendement N° 377 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Hammadi, Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme...
À la première phrase du troisième l'alinéa du III de l'article L. 442‑6 du code de commerce, les mots : « peut ordonner », sont remplacés par les mots : « ordonne systématiquement ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence. La publication automatique des condamnatio...
06/06/2016 — Amendement N° 305 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Hammadi, Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme...
À la fin du dernier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que du réseau des chambres de commerce et d'industrie les données les concernant » les mots : « du public ces données ». Exposé sommaire : Les rapports de l'AdCF « Urbanisme commercial ...
06/06/2016 — Amendement N° 303 au texte N° 3785 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, M. André, M. Pellois, M. Travert, M. Yves Daniel, M. Hammadi, Mme Guittet, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme...
Après lee du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est inséré unf ainsi rédigé : « f) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » Exposé sommaire : Des pénalités pour retard de livraison sont abusivement appliquées par les distributeurs alors que ...
02/06/2016 — Amendement N° 1361 au texte N° 3785 - Article 30 C (Retiré avant séance)
M. Potier, Mme Errante, Mme Le Loch, M. Yves Daniel, M. Garot, M. Travert, M. André, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Mar...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
23/05/2016 — Amendement N° CL65 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Potier, Mme Le Loch, Mme Errante, M. Blein, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Maquet, ...
Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...
23/05/2016 — Amendement N° CL67 au texte N° 3623 - Article 36 (Adopté)
M. Potier, Mme Guittet, Mme Errante, M. Blein, Mme Le Loch, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, Mme Troallic, M. Pellois,...
Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : I A. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article...
23/05/2016 — Amendement N° CL66 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Potier, M. Herth, Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battist...
La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...
23/05/2016 — Amendement N° CL54 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Adopté)
M. Potier, M. Herth, Mme Vautrin, M. Tardy, M. Abad, Mme de La Raudière, Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battist...
À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture qui reflètent la diversité des bassins et des modes de production au r...
23/05/2016 — Amendement N° CL27 au texte N° 3623 - Article 14 (Adopté)
Mme Fabre, Mme Battistel, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Maquet, M. Yves Daniel, Mme Erhel
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , le Médiateur national de l'énergie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence de la liste des organismes ou autorités administratives indépendantes soumis à obligation de déclaration d'intérêt et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, pré...
14/05/2016 — Amendement N° CE219 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 60‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 60‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les m...
14/05/2016 — Amendement N° CE202 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Errante, M. Blein, Mme Marcel, Mme Fabre, M. Bies, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Maquet, M. Franque...
Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...
14/05/2016 — Amendement N° CE216 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Adopté)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
À la première phrase du quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « prix », sont insérés les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics de...
14/05/2016 — Amendement N° CE218 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
Le troisième alinéa du I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par les mots : « qui font référence soit à un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et de leurs évolutions et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, soit à des indicateurs publics de marge...
14/05/2016 — Amendement N° CE214 au texte N° 3623 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1 – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 du c...
14/05/2016 — Amendement N° CE215 au texte N° 3623 - Avant l'article 30 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
Le quatrième alinéa du I de l'article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat, contenant des volumes et un prix, est conclu avant le 30 novembre. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renverser la mécanique de construction du prix : celui-ci doit se construire, en premi...
14/05/2016 — Amendement N° CE212 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
L'article L. 122‑2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes. » Exposé sommaire : Les règles encadrant la publicité comparative...
14/05/2016 — Amendement N° CE213 au texte N° 3623 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Le Loch, Mme Fabre, Mme Got, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, M. Le Borgn', M. Grellier,...
A la première phrase de l'alinéa 3 du III de l'article 442‑6 du code de commerce, les mots :« peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire la publication des sanctions pour pratique déloyale de concurrence. La publication des sanctions a un effet dissuasif en impactant la réputati...
14/05/2016 — Amendement N° CE199 au texte N° 3623 - Article 43 (Retiré)
Mme Fabre
Supprimer les alinéas 2 à 19. Exposé sommaire : 1° -Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consomm...
14/05/2016 — Amendement N° CE194 au texte N° 3623 - Article 30 (Retiré)
M. Yves Daniel, Mme Guittet, M. Pellois, Mme Fabre, Mme Marcel, M. Cresta, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Le Dain,...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « cinq », le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Le phénomène de vente de contrats entre producteurs laitiers et industriels prend de l'ampleur depuis la fin du système des quotas laitiers et ce nouveau marché devient inquiétant. Ce système d'achat de débouchés freine indéniablement l'installation de jeunes...
14/05/2016 — Amendement N° CE196 au texte N° 3623 - Article 38 (Retiré)
Mme Fabre
Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est organisé dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne pourra lui être...
