Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

À l'alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou aux ordres professionnels » les mots : « , aux ordres professionnels ou aux instances représentatives du personnel ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l'alerte définie à l'article 6 A est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. « Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois ans d'emprisonn...

Rédiger ainsi cet article : « En cas de rupture de la relation de travail résultant d'une alerte mentionnée à l'article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud'hommes statue dans les trente jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l'entreprise o...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « En cas d'implication de la hiérarchie ou ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'octroi du secours financier accordé par le Défenseur des Droits. ». Exposé sommaire : Tel quel, le dispositif est incomplet et pose de nombreuses interrogations quant à l'octroi du secours financier, notamment quant aux critères d'év...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l'acte, réitérati...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « loi », insérer les mots : « , exception faite du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rassembler toutes les dispositions liées au secret au même article de la loi...

Rédiger ainsi cet article : « Un lanceur d'alerte est une personne qui signale ou révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir une définitio...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le II de l'article 33 est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article 33 de l'ordonnance n°2015‑899 du 23 juillet 2015 permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de gestion de logements sociaux, de recourir librement à des marchés de conception-réalisation avec la possibilité de g...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « III. – À la seconde phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L. 313‑30 du code de la consommation, le mot : « douze » est remplacé par le mot « vingt-quatre » ». Exposé sommaire : Si les récentes évolutions législatives sont incontestablement positives pour le consommateur ...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « animation », sont insérés les mots : « ou de promotion » ; « 2° Les mots : « ou encore » sont remplacés par le signe : « , » ; « 3° Elle est complétée par les mots : « ou de la rémunération de serv...

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de L'article L. 310‑2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels, les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans chaque arrondissement . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ve...

Le deuxième alinéa du I de L'article L. 310‑2 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de la déclaration est adressée à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département dont relève le lieu de la vente. » Exposé sommaire : Les contrôles relatifs au respect de la l...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 412‑5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Art. 412‑5. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimen...

Le deuxième alinéa de l'article L. 682-1 du code de rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Observatoire procède, par anticipation au rapport annuel, aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des affaires économiques et par les commissions d'enquête du Parlement sur la situation des filières agricoles et agroalimentaires. » Exposé sommaire : L'Observatoire de la formati...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Le onzième alinéa du même I est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la conclusion ou la proposition de contrats écrits a été rendue obligatoire par un décret mentionné au cinquième alinéa du présent I et qu'une organisation de producteurs ou une association d'organis...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le troisième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédig...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigé...