Projet de loi de finances pour 2017

I. – Supprimer l'alinéa 4. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'augmentation du taux de la taxe mentionnée à l'article 232 du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'article 41 propose de ne pas proroger l'aide fiscale « Censi-Bouvard » pr...

I. – À l'alinéa 48, substituer au montant : « 596 740 758 € » le montant : « 693 633 924 € » ; II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État résultant du II ter est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

À l'alinéa 22, substituer au montant : « 316 117 », le montant : « 336 117». Exposé sommaire : L'article 17 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2017. Il prévoit à ce titre une réduction de 60 millions d'euros pour la seule taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Si les CCI doivent p...

I. – Supprimer les alinéas 41 à 48. II. – À l'alinéa 49 : 1° Supprimer les mots : « À l'exception des dotations de compensation mentionnées dans les dispositions modifiées aux M et P du II du présent article, » 2° Substituer au montant : « 549 495 836 € » le montant : « 3 325 350 212 € ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suiva...

I. – Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'ensemble du dispositif mentionné à l'article 199sexvicies est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 pour les opérations de construction engagées avant le 31 décembre 2016. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État résultant du Ibis...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 27 : « Le président du conseil départemental et le préfet présentent conjointement devant le conseil départemental qui en délibère, un rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion. » Exposé sommaire : La convention d'appui aux politiques d'insertion prévoit une contra...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivante : « et inscrivant annuellement à partir de 2018 des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moins égale à une fraction de la dépense d'all...

I. – À l'alinéa 20, supprimerles mots : « en Conseil d'État ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase de l'alinéa 22, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23 et à l'alinéa 28. Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de mobilisation départementale po...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, substituer au mot : « en » les mots : « au titre de ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, substituer aux mots : « de 5 millions d'euros » les mots : « égal à 10 % du montant indiqué à l'alinéa précédent ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de 45 millions d'euros »...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 26, après le mot : « porter », insérer le mot : « notamment ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 262‑27, ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fond...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Les moyens financiers annuels alloués au titre de cette convention sont notifiés par le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques d'insertion au département à une date fixée par décret. ». Exposé sommaire : La relance des politiques d'insertion passe par une modernisation du fonds de ...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et les deux phrases suivantes : « et inscrivant annuellement et pour chacune des trois années de la convention des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moins...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières. » II. – La ...

I. – Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ». II. – Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvie...

I. – Après la référence : « IIbis, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

À l'alinéa 25, après les mots : « développement social », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « Les moyens financiers annuels alloués au titre de cette convention sont notifiés par le conseil de gestion du fonds d'appui aux politiques d'insertion au département à une date fixée par décret. ». Exposé sommaire : La relance des politiq...

Compléter l'alinéa 17 par les mots et la phrase suivante : « et inscrivant annuellement à partir de 2018 des crédits au titre des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale, professionnelle et de développement social dans une proportion au moins égale à une fraction de la dépense d'all...

Après les mots : « Le président du conseil départemental », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « et le préfet présentent conjointement devant le conseil départemental, qui en délibère, un rapport sur l'exécution de la convention d'appui aux politiques d'insertion. » Exposé sommaire : La convention d'appui aux politiques d'insertion prévoi...

I. Au premier alinéa de l'article 80undeciesdu code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l'article 81, l'indemnité de fonction définie à l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 précitée. ». II. Le I s'applique aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2...

I. – À la première phrase de l'alinéa 18, avant l'année : « 2017 », substituer au mot : « en » les mots : « au titre de ». II. – À l'alinéa 19 : 1° Substituer au montant : « 5 millions » le taux : « 10 % du montant indiqué à l'alinéa précédent » 2° Substituer au montant : « 45 millions » le taux : « 90 % du montant indiqué à l'aliné...