Droit des étrangers

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 316‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger qui bén...

I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article L. 552‑4‑1 et le chapitre II du titre VI du livre V du même code sont abrogés. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le présent amendement supprime le dispositif d'assignation à résidence avec surveillance élec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 21‑13-1 du code civil, il est inséré un article 21‑13‑2 ainsi rédigé : « Art. 21‑13‑2. – Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26‑5, les personnes qui résident ha...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le 5° du II de l'article L. 313‑7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d'enseignement supérieur sont responsables du suivi sanitaire des étudiants étrangers. » Exposé sommaire : Cet amend...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code civil est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 21‑28, après la référence : « 21‑13‑1, », est insérée la référence : « 21‑13‑2, » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l'article 26, après les mots : « de l'article 21‑13‑1, » sont insérés les mots : « soit de l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l'article L. 314‑14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sous les mêmes réserves que l'alinéa précédent, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le second renouvelleme...

Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants : « Dans les cas énumérés aux 1° à 3°, le placement en rétention est limité à la durée la plus brève possible, eu égard au temps strictement nécessaire à l'organisation du départ. Dans tous les cas, le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :