Les interventions de Martial Saddier sur ce dossier

993 amendements trouvés


29/09/2014 — Amendement N° 1302 au texte N° 2230 - Article 21 (Retiré)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article indique que les éco-organismes des filières à responsabilité élargie du producteur (REP) de gestion des déchets pourront avoir recours à des incitations financières proportionnées afin de favoriser la gestion de proximité des déchets de proximité. En conséquence, ces dispositions vont con...

29/09/2014 — Amendement N° 1301 au texte N° 2230 - Article 41 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

I. – A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « mentionnés à l'article L. 337‑6 » les mots : « de manière à couvrir les coûts complets de l'électricité fournie aux clients ayant souscrit aux tarifs réglementés de vente d'électricité ». II. – En conséquence, à l'alinéa 4, après le mot : « sont », insérer le mot : « également ». Expo...

29/09/2014 — Amendement N° 1300 au texte N° 2230 - Article 56 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Compléter l'alinéa 41 par la phrase suivante : « Les actions conduites dans ce cadre peuvent donner lieu à la délivrance de certificats d'économie d'énergie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une possibilité prévue par la loi Grenelle et oubliée dans la rédaction du projet de loi. Il est en effet essentiel que les collecti...

29/09/2014 — Amendement N° 1299 au texte N° 2230 - Article 56 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le département peut intervenir pour le soutien ou la structuration de filières d'énergies renouvelables sur son territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une capacité d'initiative pour les départements dans le domaine de l'énergie. En effet, les départements s'...

29/09/2014 — Amendement N° 1298 au texte N° 2230 - Article 56 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Les départements peuvent venir en appui et en coordination de l'élaboration des plans climats-air-énergie territoriaux pour les actions des collectivités infra-départementales visant l'efficacité énergétique, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la création d'énergies r...

29/09/2014 — Amendement N° 1297 au texte N° 2230 - Article 56 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. – La section 4 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 229‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 229‑26‑1. – Les départements élaborent un Plan climat énergie patrimoine et services pour le 31 décembre 2018. « Ce plan définit les...

29/09/2014 — Amendement N° 1296 au texte N° 2230 - Article 56 (Irrecevable)
M. Saddier, M. Tardy

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

29/09/2014 — Amendement N° 1295 au texte N° 2230 - Article 56 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

À la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « à l'échelle des intercommunalités » les mots : « sur l'ensemble des territoires ». Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l'efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l'expertise et de l'ingénier...

29/09/2014 — Amendement N° 1294 au texte N° 2230 - Article 56 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information et promouvoir » les mots: « , avec le concours des autres collectivités territoriales, coordonne les études, diffuse l'information et promeut ». Exposé sommaire : Si la région est légitime pour agir e...

29/09/2014 — Amendement N° 1293 au texte N° 2230 - Article 26 (Irrecevable)
M. Saddier, M. Tardy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les départements, au même titre que les communes et leurs groupements, ont la légitimité à participer à des sociétés anonymes visant aux objectifs d'efficacité énergétique et de création d'énergies r...

29/09/2014 — Amendement N° 1292 au texte N° 2230 - Après l'article 27 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

L'article L. 128‑4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le mot : «zone», la fin de l'article est supprimée. II. – Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de cette étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables, notamment en ce qui concerne les solutions techniques à cons...

29/09/2014 — Amendement N° 1291 au texte N° 2230 - Article 48 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Herth

Compléter l'alinéa 20 par les mots : « laquelle prévoit une phase de concertation avec les professionnels des secteurs concernés ». Exposé sommaire : La nature des émissions est une question cruciale pour le secteur agricole et agroalimentaire qui souhaite faire partie de la concertation et apporter son expertise sur le sujet de la nature de...

29/09/2014 — Amendement N° 1290 au texte N° 2230 - Article 48 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Herth

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 19 par les mots : « , lequel prévoit la consultation des secteurs professionnels concernés. ». Exposé sommaire : La stratégie bas-carbone est un outil d'importance qui est fixée par décret. Elle définit la marche à suivre pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre da...

29/09/2014 — Amendement N° 1289 au texte N° 2230 - Article 46 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Herth

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus ada...

29/09/2014 — Amendement N° 1288 au texte N° 2230 - Après l'article 59 (Non soutenu)
M. Saddier

Lorsque sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale, la distribution de l'électricité ou du gaz est assurée par des organismes distincts mentionnés à l'article L. 111‑52 du code de l'énergie, les autorités organisatrices de la distribution peuvent, sur la base du volontariat et à titre d'expérimentation pour une du...

29/09/2014 — Amendement N° 1287 au texte N° 2230 - Article 30 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Herth

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus a...

29/09/2014 — Amendement N° 1286 au texte N° 2230 - Article 30 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Herth

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble plus adap...

29/09/2014 — Amendement N° 1285 au texte N° 2230 - Article 20 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : La seule échelle territoriale pertinente est celle de la collectivité qui a la compétence de gestion des déchets. Une collectivité ne peut pas renoncer à exercer sa compétence, sauf en la transférant à une autre collectivité susceptible d'exercer cette compétence. Dans ce cas, c'est...

29/09/2014 — Amendement N° 1284 au texte N° 2230 - Article 9 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « , les collectivités territoriales et leurs groupements ». II. – En conséquence, à l'alinéa 7, supprimer les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que pour ». Exposé sommaire : En imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements lors du renouvellement de ...

29/09/2014 — Amendement N° 1283 au texte N° 2230 - Article 5 (Non soutenu)
M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement » les mots : « si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés. L'expression pr...