Transition énergétique
(Article 1er)

Il est prévu le développement du label « maison passive ». Ses modalités sont fixées par décret et, dans le prolongement, les modalités concernant les logements décents au sens du décret n° 2002‑120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre ...

Le montant forfaitaire maximum d'indemnisation provisoire du fonds garantie assurances obligatoires (FGAO) en cas de dégât minier est porté à 400 000 €. Exposé sommaire : Dans une commune du Bas-Rhin (Lochwiller), un forage géothermique effectué par une entreprise à la demande d'un particulier s'est trouvé à l'origine de nombreux dégâts affec...

Le premier alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun comporte des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage et des compteurs d'eau chaude permettant de déterminer la quantité de chaleur et...

À l'alinéa 2, après le mot : « compétitif », insérer les mots : « et attractif au plan international ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Les modalités de l'étude de faisabilité sont établies par décret ; ». Exposé sommaire : Amendement de clarification sur l'expression « étude de faisabilité ». Cet amendement vise à mettre en place une étude de faisabilité d'isolation comme critère. L'expression proposée est trop vague et pour...

Après la première occurrence du mot : « énergie, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « notamment au travers du déploiement de réseaux intelligents, et à l'encouragement de la production locale d'énergie et de l'autoproduction ; ». Exposé sommaire : A travers sa programmation pluriannuel de l'énergie, il est important que la France exa...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et à la valorisation des déchets ». Exposé sommaire : A travers sa programmation pluriannuel de l'énergie, il est important que la France examine et encourage les potentiels représentés par : - les économies d'énergie primaire, notamment par cogénération et valorisation de la chaleur fatale. De vastes ...

À l'alinéa 13, après le mot : « créatrices », insérer les mots : « en France ». Exposé sommaire : La combustion des combustibles solides de récupération mentionnés à l'article 19 du projet de loi, contenant une part importante de matériaux renouvelables (papiers, cartons..), peut contribuer de façon significative à l'augmentation attendue ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 13 par les mots : « et de pouvoir opérer en continu. » Exposé sommaire : L'objectif de réduction de 50 % des tonnages de déchets mis en décharge conduira à détourner de l'ordre de 12 millions de tonnes de déchets des centres de stockage qui les accueillent aujourd'hui. Après extraction au sein de ce g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sur la forme, le contenu des cahiers des charges d'agrément des éco-organismes relève d'un décret ou d'un arrêté, mais pas d'un texte de loi. Il ne revient pas à la représentation nationale de se substituer à l'administration. Par ailleurs, s'il est nécessaire de disposer d'une base législative pour in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 bis prévoit d'avancer au 31 décembre 2016, l'interdiction totale d'utilisation des produits phytosanitaires dans les espaces verts publics, fixée au 31 décembre 2020 par la loi Labbé du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer une disposition de l'article 22 septies du projet de loi relatif à la transition énergétique. L'article 22 septies prévoit d'inciter les communes rurales éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) à la sobriété énergétique, en favorisant celles qui...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , à l'exception des entreprises déjà tenues de produire des documents portant sur le même objet ». Exposé sommaire : L'objectif visé par cet alinéa est déjà largement satisfait par les obligations qui incombent aux entreprises soumises à quota d'émissions de gaz à effet de serre. Des documents de même na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L. 523‑2 du code de l'énergie définit les modalités de calcul de la redevance hydraulique et de son affectation. Le 3ème alinéa précise qu'un sixième de cette redevance revient : – soit aux communes ; – soit à leur groupement, sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles. Dè...

Après l’alinéa 18, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « 15°) de mettre en place des dispositifs visant à promouvoir les installations de cogénération en permettant le renforcement de l’efficacité énergétique ». Exposé sommaire : Dans une optique d’efficacité énergétique, notamment sur des territoires parfois éloignés des réseaux de distrib...

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « , pour chaque polluant, ». Exposé sommaire : Si les mesures du PCET doivent en effet être cohérentes avec les objectifs du plan de protection de l'atmosphère, en revanche la recherche de cohérence pour chaque polluant rend l'exercice extrêmement complexe ce qui ne serait pas sans conséquence sur le risqu...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « f) Au dernier alinéa, les mots : « réalisées dans les installations classées visées à l'article L. 229‑5 du code de l'environnement ou celles » sont supprimés. Exposé sommaire : Actuellement, les actions éligibles au titre des certificats d'efficacité énergétique (CEE) ne peuvent porter sur une...

Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les possibilités d'élargissement de l'assiette de la contribution au service public de l'électricité à l'ensemble des ressources énergétiques, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées. Exposé sommaire : Instituée...

Sous réserve des conventions internationales et des dispositions relatives à la répression des fraudes, le Gouvernement peut, en vue de contribuer à la sauvegarde de l'environnement ou de faire face à une situation de pénurie, fixer la proportion minimale de matériaux ou d'élément récupérés qui doit être respectée pour la fabrication d'un produ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , sauf accident ou événement générant des déchets impropres à toute valorisation. ». Exposé sommaire : Un accident industriel, un incendie, une catastrophe naturelle, une inondation, voire une épidémie, sont susceptibles de générer des déchets en grande quantité, qu'il ne sera pas possible de trier, ni ...