Transition énergétique
(Article 5)

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Après l’article 2 Le gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un Commissariat à la transition énergétique, placé directement sous l’autorité du Premier ministre, et qui se substituerait aux services de l’Ademe, de la...

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Après l’article 2 I. Le gouvernement met en place avant le 1^er juillet 2015, à titre d’expérimentation pour une durée de trois ans, un Commissariat à la transition énergétique. Ce Commissariat à la transition énergétique est placé directement sous l’autorité du Premier ministre. Celui...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique tient pleinement compte du rôle majeur de l’énergie nucléaire française dans la stabilisation du réseau électrique français et européen, dans la stabilisation du prix de l’électricité demeuré relativement peu élevé depuis le lancement du programme nucléaire français, et dans le déve...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objet de respecter les principes suivants : - la progressivité, à savoir une transition « douce » des énergies carbonées vers des énergies peu ou pas carbonées ; - la flexibilité, à savoir une certaine indépendance énergétique dans un contexte d’interdépendance ...

Insérer un article ainsi rédigé : « La transition énergétique a pour objectifs de maximiser la compétitivité de l’économie de la France, tout en respectant ses engagements environnementaux, et de préserver le modèle énergétique français, en veillant à garantir un coût de l’énergie « socialement » acceptable. Toute mesure contenue dans la prog...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre VII du titre I^er du code de la voirie routière est complétée par un article L. 118‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 118‑5‑1. – Afin d’assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure covisibilité entre ces dernie...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont réputées faire preuve d’exemplarité environnementale les constructions intégrant, à quelque égard que ce soit et à n’importe quel stade de leur cycle de vie, les coûts imputés aux externalités environnementales, depuis l’extraction des matières premières utilisées jusqu’au stade de la déconst...

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Au troisième alinéa de l’article L. 221‑1, après le mot : « gaz », est inséré le mot « naturel ». Exposé sommaire : Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en France. Le dispo...

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 221‑1, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants ou du gazole ». Exposé sommaire : La formulation de l’article L221‑1 du Code de l’énergie inclut, dans le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter Assurer la cohérence entre la formation initiale et continue d’une part, et les besoins de compétences pour l’accompagnement de la transition énergétique d’autre part ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser la définition de la politique énergétique. Il...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 122‑8 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑8‑1. – Tout contrat de prestation visant à une amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction, de l’installation d’un produit ou d’un équipement...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Les certificats d'économies d'énergie (CEE) permettent actuellement aux collectivités territoriales, aux entreprises et aux particuliers de réduire le coût des travaux, en bénéficiant d'un financement provenant des fournisseurs d'énergie, lors de travaux d'isolation ou d'installation d'équipem...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maitre d'ouvrage » Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l' Ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopté en séance ...

1° Aux alinéas 5 et 6, après le mot : « domestique », substituer au mot : « et », le mot : « ou ». 2° Compléter ces mêmes alinéas par les mots : « ou recyclées ». Exposé sommaire : Cet amendement fait échos aux conclusions des dernières Conférence environnementales fixant comme objectif de « développer l'économie circulaire par des lev...

I. Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conditions tarifaires et les procédures d'accès au réseau s'effectuent dans les mêmes conditions que pour les porteurs de projets privés. ». II. En conséquence, procéder au même ajout à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Afin de ne pas porter atteinte à la liberté d'entreprendre, il convient...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « - après le mot : « gaz », il est inséré le mot : « naturel »; » Exposé sommaire : Avec 1,2 % du mix énergétique primaire français, la filière GPL (qui distribue les gaz propane, butane et GPLc) constitue le plus petit secteur énergétique en France. Le dispositif des certificats d'économies d'én...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa ajouté par le Sénat vise à interdire l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité, à compter du 1er janvier 2017. Or cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les représentants de la filière. Ecofolio a lancé une étude...

Supprimer l'alinéa 74. Exposé sommaire : Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est le 1er outil de financement des économies d'énergie en France. D'ici à 2018 il permettra de distribuer 3 milliards d'euros pour financer la rénovation de la France. C'est pourquoi il est essentiel d'assurer la continuité de son fonctionnement. L'...

I. À l'alinéa 21, après le mot : « habitation », insérer les mots : « et les entreprises ». II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Si pour les habitations, les installations doivent permettre un décompte individualisé de la consommation d'électricité, il doit en être de ...

Supprimer les alinéas 20 à 34. Exposé sommaire : Le Comité de gestion de la contribution au service public de l'électricité a tout l'air d'un nouveau « comité Théodule ». En effet, cette mission pourrait tout à fait être assumée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), puisqu'elle est déjà chargée de proposer le montant de la cont...