Transition énergétique
(Article 5)

Après le mot : « appelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un réemploi et une réutilisation et, à défaut, un recyclage des déchets, des matières premières secondaires et des produits. » Exposé sommaire : La définition de l'économie circulaire doit se comprendre comme le réemploi, la réutilisation et le recyclage des déchets comme d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation de travaux en l'état n'est pas acceptable. Un échelonnement dans le temps serait plus acceptable afin de permettre aux copropriétés et copropriétaires concernés de traiter ce problème à l'échelon de la copropriété et non lot par lot. Il faut donc supprimer cet article d'autant qu'obliger ...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° : La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d'ouvrage ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 5 Ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le but de cet article est d'empêcher une société allemande qui a racheté une société française, ERP, d'obtenir le renouvellement de l'agrément en qualité d'éco-organisme. Une procédure de recours contre le refus de l'agrément a été déposée par cette société et est actuellement en suspens au tribunal ad...

À l'alinéa 10, après le mot : « professionnels », insérer les mots : « des filières ». Exposé sommaire : Eu égard à l'appellation et l'objet du futur conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, il apparaît nécessaire d'y prévoir également, dans sa composition, la représentation de la filière de l'efficacité énergét...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « En fonction de leurs besoins, la plateforme oriente les consommateurs vers les architectes et professionnels de la maîtrise d'œuvre, compétents, pour concevoir un projet de rénovation, organiser une mise en concurrence qualitative des entreprises et vérifier la qualité d'exécution des travaux. Elle les informe égal...

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la seconde occurrence du mot : « finale », le mot : « primaire ». Exposé sommaire : La consommation doit être conçue et mesurée en énergie primaire, seule manière de prendre en compte les diverses chaînes énergétiques de manière efficace. Un objectif en énergie finale conduit à privilégier...

A la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « doivent », le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction précédente de cet article et donc de permettre, et non d'obliger, les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, à proposer une part aux col...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies fossiles », les mots : « , assise sur le contenu en carbone fossile, dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les produits énergétiques sont soumis, sans distinction de leur or...

A la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la seconde occurrence des mots : « énergétique finale », les mots : « en matière d'usages énergétiques ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l‘objectif manque de clarté et de précision car elle ne détermine pas la nature des consommations. La nouvelle rédaction de l'objectif doit p...

Supprimer les alinéas 2 à 14. Exposé sommaire : Le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie est le 1er outil de financement des économies d'énergie en France. D'ici à 2018 il permettra de distribuer 3 milliards d'euros pour financer la rénovation de la France. C'est pourquoi il est essentiel d'assurer la continuité de son fonctionneme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle obligation pour les producteurs qui communiquent sur l'aspect écologique de leur produit. Il fait ainsi peser une nouvelle charge qui, dans de nombreux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce plan de programmation s'apparente à un rapport. Son ampleur est colossale (recenser les besoins nécessaires pour l'économie sur cinq ans), ce qui rend cette idée - bien que séduisante - assez irréaliste.

Après la première phrase de l'alinéa 24, insérer la phrase suivante : « Cet objectif est conditionné à la mise en œuvre effective d'un accord international contraignant dans ce domaine et est susceptible d'être révisé en conséquence. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner l'objectif de réduction des émissions de gaz à effets ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « général », le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la date butoir d'interdiction d'utilisation des produits phytophamarceutiques pour les collectivités territoriales au 1er janvier 2020, au lieu du 1er janvier 2017, et ainsi leur offrir un délai suffisant afin de trouver de nouvelles solutions, et notamment s'a...

Après le mot : « énergie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « permettant l'atteinte de faibles niveaux d'émissions, en référence à des critères définis par décret. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Un amendement du Gouvernement a été adopté au Sénat afin de faire évoluer la définition du véhicule propre pour les flottes lou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un « comité d'experts pour la transition énergétique » peut éventuellement s'avérer utile pour définir de façon objective le « budget carbone » et la « stratégie bas-carbone ». Mais en l'état cette création est vaine : le rôle des experts est purement consultatif ; rien n'est évoqué conc...

A l'alinéa 23, après le mot : « électricité », insérer les mots : « est rattaché à la Commission de régulation de l'énergie. Il ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent : il convient de préciser explicitement dans la loi (et non par décret), l'autorité à laquelle ce nouveau comité est rattaché. Il s'agirait, logiqu...

Compléter l'alinéa 33 par la phrase suivante : « Ce programme d'actions peut prévoir des actions ciblées différentes selon le territoire ou selon les saisons ; » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que les programmes d'actions de lutte contre la pollution atmosphérique, contenus dans les plans climat-air-énergie, peuvent contenir des act...