Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 41)

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel » sont insérés les mots : « , ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'im...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du I bis de l'article 125 A du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9° bis de l'article 157. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due...

I. – L'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et second alinéas du 1, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies‑0 A » ; 2° Au b du 2, la référence : « , 199 terdecies‑0 B, » est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence...

I. – Le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l'article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du montant de son investissement, l...

I. – Au début de l'alinéa 5, substituer au taux : « 14 % » le taux : « 12,6 % ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 27 % ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 7, substituer au taux : « 41 % » le taux : « 36,9 % ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 8, substituer a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu au taux de 5,5 %, qui s'applique actuellement à la fraction des revenus comprise entre 6 011 et 11 991 euros. L'allègement de l'impôt sur le revenu cache en réalité une série de nouvelles hausses de prélèvements pour l...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 1 bis Le IV est ainsi modifié : « a) Après la deuxième occurrence du mot : « logements », la fin du premier alinéa est supprimée ; « b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Dans les zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l'offre et la deman...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4 est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pensi...

I. – Le 3° de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L. 321‑13 du code rural et de la pêche maritime ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° À la dernière phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divorcés, ». II. – La perte de recettes pou...

I. – L'article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° quater est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « obligatoires et collectifs, au sens du sixième alinéa de l'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire » ; b) Les deu...

I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – Après l'article 81ter du code général des impôts, il est inséré un article 81quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les salariés relevant de con...

I. – À la fin de l'alinéa 10, substituer au montant : « 1508 € » le montant : « 2336 € ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé somm...

I. – À l'alinéa 4, substituer au montant : « 9 960 € » le montant : « 12 141 € ». II. - En conséquence, à l'alinéa 5 procéder à la même substitution. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés au...

I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

I. Un nouvel alinéa est ajouté et rédigé ainsi : Le programme 113 « paysages, eau et biodiversité » du ministère chargé de l’écologie est diminué de 150 millions d’euros par an sur le triennal. II. Un nouvel article 62 bis est ajouté et rédigé ainsi : Le II de l’article 124 de la loi n°2011-1977 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « I...

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2 qui s’engagent, avant le 1er avril 2015 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c...

I. – Les 2° et 3° de l’article 71 du code général des impôts sont ainsi rétablis : « 2 ° Le seuil de 50 000 € prévu à l’article 75, est multiplié par le nombre d’associés, à l’exception des associés dont l’âge excède, au premier jour de l’exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite. « Lorsque le groupement compre...

I. Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« dix ». II. Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Actuellement, les...