Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 1er)

À l'alinéa 4, après les mots : « décision de l'assemblée générale », supprimer la fin de l'alinéa. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit pour le syndic provisoire, qui gère depuis plusieurs mois la copropriété, d'organiser sa propre mise en concurrence, s'il souhaite être maintenu. Une telle disposition risque de favoriser m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs, ces abus sont le fait d'une minorité : « Tarifs injusti...

Supprimer l'alinéa 68. Exposé sommaire : Le projet de loi entend sécuriser les locataires et les bailleurs et équilibrer leurs rapports au cours de la location. Or, si l'alinéa 67 de l'article premier de la loi soumet à une prescription triennale toute action dérivant d'un contrat de bail, l'alinéa 68 prévoit une exception pour l'action en...

A l'alinéa 78, après le mot: «affecte», insérer les mots: «un élément détachable, notamment». Exposé sommaire : La rédaction proposée par le projet de loi revient à restreindre la pratique actuelle des annulations partielles prononcées par le juge. En effet, elle créé un a contrario qui laisse penser que le juge ne peut annuler que le plan...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « d) «Au sixième alinéa du I de l'article 6, les mots : « de commissions » sont remplacés par les mots : « d'honoraires »; « Au septième alinéa du I de l'article 6, les mots : « une commission sera due » sont remplacés par les mots : « un honoraire sera dû ». Exposé sommaire : Les modif...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver le délai de 3trois ans accordé pour la mise en cohérence des PLU, des documents en tenant lieu ou des cartes communales, avec le SCOT adopté postérieurement. Le délai d'un an est un délai irréaliste compte tenu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 63 et 64 visent à donner aux EPCI une compétence de principe en matière d'élaboration des PLU et à renforcer le PLU intercommunal. La compétence d'urbanisme doit rester au cœur des compétences du maire qui est le premier interlocuteur des habitants de la commune, le premier acteur de la d...

I. Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « (…) modifié et complété comme suit ». II. Substituer à l'alinéa 3 les six alinéas suivants : Au  1°, après les mots : « la vente », sont insérés les mots : « la recherche » ; Au 2°, après les mots : « fonds de commerce », sont insérés les mots: « , la cession de baux commerci...

Supprimer les alinéas 14 à 20. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste de pièces nécessaires à l'information de l'acquéreur, figurant dans un nouvel article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation. Exiger d'annexer l'ensemble d...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «  - la possibilité pour le locataire de choisir le régime de cautionnement mentionné à l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ou le régime de garantie universelle des loyers ; ». Exposé somm...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Il s'agit ici de rétablir les comptes bancaires uniques des copropriétés et de supprimer l'obligation d'ouverture de deux, voire trois comptes séparés par syndicat : un pour les cotisations d'un nouveau fonds de prévoyance, un pour les travaux votés en assemblée générale et un pour la gestion ...

Substituer à l'alinéa 17, les trois alinéas suivants : « d'ouvrir deux comptes bancaires séparés au nom du syndicat : « - le compte de fonctionnement courant,sur lequel sont versées sans délai d'une part toutes les sommes ou valeurs reçues, d'autre part, sont imputées toutes les sommes ou valeurs incombant au syndicat, dans le cadre des artic...

À la seconde phrase del'alinéa 11, substituer au nombre : « un », le nombre : « deux ». Exposé sommaire : L'alinéa 11 du présent article vise à réduire le délai de préavis à un mois dans les zones tendues. Lors de l'examen du projet de loi « Droits, protection et information des consommateurs », la commission des affaires économiques ava...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cohérence avec les amendements de suppression des articles 63 et 64.

Supprimer les alinéas 36 et 37. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu d'interdire la reconduction tacite des mandats exclusifs, dans la mesure où cetteexclusivité reste dénonciable par écrit à tout moment aprèsles trois premiers mois (article 78 du décret Hoguet du 20 juillet 1972 n°72-678). Lorsque le mandant est un consommateur, il suffit de ...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « accord », insérer les mots : « de toutes les collectivités concernées, » Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition se...

Supprimer les alinéas 2 à 42. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 42 de l'article 3 prévoient les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aur...

Supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Il s'agit de restaurer les clauses pénales en cas de manquement par le locataire à ses obligations. Les pénalités de retard ont l'avantage de dissuader le locataire de mauvaise foi de payer son loyer en retard. Elles contribuent à limiter les risques de non-paiement et concourent au bon équilibre des ...

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Les alinéas 15 à 18 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à lui ...

A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots: «  créés depuis plus de trois ans ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois ans, une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition sera subordonnée à un accord des coll...