Création architecture et patrimoine
(Article 20)

À la seconde phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « et des chargés d'enseignement, ». Exposé sommaire : Les écoles nationales supérieures d'architecture sont confrontées à une forte précarité. Aujourd'hui, ce sont ainsi près de 40% des besoins en emplois permanents d'enseignement qui sont pourvus par des précaires. Dès lors, il devien...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du 6° de l'article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier, au sein de l'...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 13, après le mot : « nationaux » insérer les mots : « , autres que ceux définis à l'article L. 613‑1, ». II. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques sont accrédit...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par d'autres héritiers que les descendants ou le conjoint survivant non divorcé, doit participer aux frais engendrés par la défense de l'œuvre, notamment au titre du droit moral, sous réserve des capacités contr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 57, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5quater Au dernier alinéa du même article L. 523‑11, les mots : « afférente à l'opération » sont remplacés par les mots : « , constituée de l'ensemble des données scientifiques afférentes à l'opération, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la modification de l'article ...

À l'alinéa 59, après le mot : « rédigée : «  », insérer les mots : « ou de son habilitation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction proposée pour l'article L. 523‑13 du code du patrimoine avec la nouvelle rédaction de l'article L. 522‑8 qui remplace l'agrément des collectivités territori...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'aménagement présente l'état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, et comprend notamment les partis ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431‑2 est élaboré par un ...

L'article L. 421‑26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Au motif d'améliorer la réactivité des offices publics de l'Habitat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , notamment dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523‑8‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'État veille au bon fonctionnement et à l'équilibre du service public de l'archéologie particulièrement au moment de la délivrance de l'agrément compte tenu du fait que les opéra...

À l'alinéa 6, après le mot : « artistique, », insérer les mots : « la diversité des expressions culturelles, ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi énumère les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs de l'engagement de l'État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique. ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Favoriser l'accès à la culture dans le monde du travail ; ». Exposé sommaire : Jusqu'à aujourd'hui, le champ du travail a été relativement peu exploré pour y développer de nouveaux modes d'accès à la culture. L'action des comités d'entreprise se réduit malheureusement plus souvent à une ...

L'article L. 212‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, les droits patrimoniaux, les droits à rémunération et les droits moraux des artistes interprètes constituent des bi...

Après l'article L. 212‑3‑4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-3-5 ainsi rédigé : « Art. – L. 212‑3‑5. – Les sociétés de perception et de répartition des droits ont l'obligation de répartir les rémunérations perçues pour le compte des artistes-interprètes entre leurs mains ou celles de leurs héritiers, à l'e...

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d'art. Le titre de Maître d'art est créé afin de soutenir le développement de la création. » Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi énumère les objectifs des politiques publiques co...

Après le mot : « labellisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « qui devront s'exercer dans le respect des principes de transparence, d'égalité des femmes et des hommes aux responsabilités, de renouvellement des générations et de la mixité sociale. » Exposé sommaire : L'article 3 fixe le cadre juridique de la politique publique de rec...

Au 2° de l'article L. 2152‑2 du code du travail, après le mot : « solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser l'accord d'assurance chômage et les concertations entre les niveaux professionnels et interprofessionnels, cet amendement propose de compléter l'art...