Les interventions de Martine Pinville sur ce dossier

125 amendements trouvés


08/09/2014 — Amendement N° 587 au texte N° 2155 - Article 22 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 22, après le mot : « confiance », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de suppression d'une mention redondante.

08/09/2014 — Amendement N° 586 au texte N° 2155 - Article 22 (Adopté)
Mme Pinville

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « un proche » les mots : « une personne entretenant avec elle des liens étroits et stables ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les articles430 et 449 du code civil définissent le proche, en matière de protection juridique, comme la personne « entretenant des liens étroit...

08/09/2014 — Amendement N° 585 au texte N° 2155 - Article 22 (Retiré)
Mme Pinville

Après le mot : « où », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « les conditions de prise en charge dans l'établissement, telles que définies dans le contrat de séjour, ne sont plus compatibles avec l'évolution de l'état de santé de la personne hébergée. ». Exposé sommaire : L'article 22 encadre les conditions de résiliation du contrat de séj...

08/09/2014 — Amendement N° 583 au texte N° 2155 - Article 22 (Retiré avant séance)
Mme Pinville

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « sauf si ce manquement est lié à la pathologie du résident ; ». Exposé sommaire : L'article 22 encadre les conditions de résiliation du contrat de séjour à l'initiative du gestionnaire de l'établissement et prévoit un premier cas de rupture « en cas d'inexécution par la personne hébergée d'une obligation...

08/09/2014 — Amendement N° 581 au texte N° 2155 - Article 22 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/09/2014 — Amendement N° 580 au texte N° 2155 - Article 22 (Adopté)
Mme Pinville

I. – Compléter la seconde phrase de l'alinéa 13 par les mots : « du même code ». II. – En conséquence, à l'alinéa 14, après la référence : « 459‑2 » insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/09/2014 — Amendement N° 579 au texte N° 2155 - Article 22 (Adopté)
Mme Pinville

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ou sur proposition d'un parent du résident, d'une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou de la personne de confiance désignée en application de l'article L. 311‑5‑1 ». Exposé sommaire : L'article 22 autorise les établissements accueillant des per...

08/09/2014 — Amendement N° 578 au texte N° 2155 - Article 22 (Retiré)
Mme Pinville

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 : « , selon des modalités définies par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 22 prévoit qu'une annexe au contrat de séjour portera sur les mesures particulières prises pour assurer l'intégrité physique et la sécurité. Ces mesures devront être strictement proportionnées et...

08/09/2014 — Amendement N° 448 au texte N° 2155 - Article 2 (Adopté)
Mme Pinville

À la deuxième phrase de l'alinéa 223, supprimer le mot : « type ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/09/2014 — Amendement N° 430 au texte N° 2155 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Pinville

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l'article L. 3641‑9 du même code, dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2015, après les deux occurrences du mot : « handicapées », sont insérés les mots : « et aux personnes âgées ». ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

06/09/2014 — Amendement N° 608 rectifié au texte N° 2155 - Avant l'article 19 (Adopté)
Mme Pinville

Au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après le mot : « âge », sont insérés les mots : « , sa perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Le grand âge, et la perte d'autonomie qu'il occasionne, ...

06/09/2014 — Amendement N° 577 au texte N° 2155 - Article 19 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles L. 232‑1 et suivants », les mots : « au chapitre II du titre III du livre II ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

06/09/2014 — Amendement N° 516 rectifié au texte N° 2155 - Article 2 (Adopté)
Mme Pinville

À la deuxième phrase de l'alinéa 148, substituer aux mots : « dit« intermédiaire » » les mots : « intégrant des services ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à éviter toute confusion avec le « logement intermédiaire » tel que défini par l'ordonnance n°2014‑159 du 20 février 2014.

06/09/2014 — Amendement N° 507 au texte N° 2155 - Article 2 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 302, substituer au mot : « gouvernementale » le mot : « publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître le rôle de l'ensemble des acteurs publics en faveur des aidants, et pas seulement de l'action du Gouvernement. Au niveau national, le législateur détermine les principes de cette action ; la Caisse nationale d...

06/09/2014 — Amendement N° 506 au texte N° 2155 - Article 2 (Adopté)
Mme Pinville

À la première phrase de l'alinéa 106, substituer au nombre : « 65 » le nombre : « 60 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence cette statistique avec celle évoquée à la dernière phrase de l'alinéa 2 du rapport annexé. Elle reprend les conclusions de l'étude n°1320 publiée par l'Institut national de la statistique et d...

06/09/2014 — Amendement N° 488 2ème rectif. au texte N° 2155 - Article 15 (Adopté)
Mme Pinville

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « II. – Au 4° de l'article L. 7232‑1‑2 du code du travail, les mots :  « résidences-services relevant du chapitre IV bis » sont remplacés par les mots : « prestataires appelés à fournir les prestations de services spécifiques individualisables dans les résidences-services, mentionnés à l'article 41‑4. ». Exposé som...

06/09/2014 — Amendement N° 483 rectifié au texte N° 2155 - Article 15 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « création ou de suppression d' » les mots : « créer ou de supprimer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/09/2014 — Amendement N° 482 au texte N° 2155 - Article 15 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 14, substituer au mot : « prestations » le mot : « services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/09/2014 — Amendement N° 481 au texte N° 2155 - Article 15 (Adopté)
Mme Pinville

À l'alinéa 13, supprimer le mot : « obligatoirement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Suppression d'une mention redondante.

06/09/2014 — Amendement N° 480 au texte N° 2155 - Article 15 (Adopté)
Mme Pinville

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « service » le mot : « services ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.