Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le président de la commission spéciale, chers collègues, nous voilà donc réunis cet après-midi pour la lecture définitive de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les per...

Il s’agit d’un amendement de coordination, adopté par le Sénat en séance publique. Notre commission lui a donné un avis favorable.

S’agissant des arguments sur la précarisation et les violences supplémentaires que les personnes prostituées pourraient subir, permettez-moi, mes chers collègues de vous rappeler ceci : c’est maintenant, en vertu du droit actuel, que les personnes prostituées sont considérées comme des délinquantes ; c’est maintenant qu’elles peuvent être pours...

Ce n’est pas avec une loi qui dépénalise leur activité qu’elles vont aller se cacher davantage.

Monsieur Coronado, nous avons eu ces échanges à maintes reprises et je m’inscris en faux contre ce que vous avancez. Les personnes qui voudront continuer à avoir des relations sexuelles contre de l’argent pourront le faire, puisque ce seront des femmes libres. À elles d’imposer aux clients qu’ils les préservent de tous les dangers qu’ils pourra...

…et elles sont présentes aujourd’hui à nos côtés. Je veux les saluer et les remercier de leur présence et de leur soutien.

Une dernière chose : vous parlez de ces personnes qui sont dans la prostitution par choix. Comment peut-on choisir de rentrer dans la prostitution, si l’on n’y est pas obligé, pour des raisons économiques ou parce que l’on subit des violences ? Même s’il y avait 5 ou 10 % de personnes qui choisissaient la prostitution, pensez-vous qu’il faille ...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, mes chers collègues, nous voici donc, pour la troisième fois, rassemblés dans cet hémicycle pour examiner la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Le 15 décem...

Le premier aggrave les peines encourues par les personnes reconnues coupables de certaines infractions commises à rencontre d’une personne prostituée. L’article 16, pièce maîtresse du volet de la proposition de loi consacré à la responsabilisation du client, crée l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels qu’il punit d’une amende contrav...

Je comprends votre intention mais la rédaction de votre amendement aboutit à faire l’inverse de ce qu’il faudrait. L’article 706-63-1 du code pénal étant consacré aux seuls repentis, on ne peut y faire référence aux personnes prostituées. Votre proposition est inopérante car les mesures de protection des victimes de la prostitution apportant ...

Rassurez-vous : comme cela a déjà été dit je crois dans le cadre du débat précédent, aucune association ne sera exclue mais nous souhaitons privilégier en effet le rôle de celles qui accompagnent tout particulièrement le parcours des personnes prostituées. Cela dit, je le répète, aucune ne sera exclue.

Cet amendement est déjà satisfait puisque la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 prévoit que le titre délivré ne peut être qu’une carte de séjour temporaire « vie privée », « vie familiale », d’une durée d’un an. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

Avis défavorable. Je rappelle que l’article 6 de la proposition de loi renforce à plusieurs égards la protection des personnes étrangères victimes d’exploitation sexuelle. Il prévoit notamment que la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée » et « vie familiale » sera délivrée à l’étranger victime d’un réseau de traite ou de ...

Votre amendement, monsieur Coronado, créerait une discrimination à l’encontre d’autres catégories d’étrangers, qui ne peuvent se voir délivrer une carte de résident qu’après plusieurs années de séjour régulier en France. Le droit commun exige cinq ans de séjour régulier pour se voir délivrer une carte de résident – durée qui peut éventuellement...

Il faudra que vous m’expliquiez, monsieur Coronado, ce que signifie l’expression « engager des démarches pour cesser ». Ou on cesse, ou on continue.

Et arrêtez de faire de la provocation, en commentant mon supposé état d’esprit ou les buts que je poursuis. Nous avons eu cette discussion à plusieurs reprises et je souhaite que soit maintenue dans la loi l’idée que les personnes doivent avoir cessé la prostitution pour se voir délivrer des papiers. Chaque situation sera appréciée ; la person...

La commission a évidemment repoussé cet amendement. J’aimerais ne pas avoir à rouvrir le débat que nous avons déjà eu à plusieurs reprises sur le sujet. Vous évoquez un grand nombre d’associations craignant une plus grande précarité : de nombreuses associations pensent, au contraire, que cette mesure représente une excellente solution. En effe...

Je demande à leurs auteurs de bien vouloir retirer ces amendements, du fait que nous sommes arrivés à une gradation des peines qui, je crois, répond à l’attente générale de la société. Je tiens à rappeler par ailleurs que la prostitution des mineurs est très sévèrement punie, à juste titre. De plus, l’article 18 prévoit la remise d’un rapport...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission spéciale, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, après dix-huit mois de navette parlementaire, la proposition de loi visant à renforcert la lutte contre le système prostitutionnel est soumise à notre examen en deu...

Merci aussi à Laurence Noëlle, qui a mis des mots sur ce qu’elle a vécu dans un ouvrage important, intitulé Renaître de ses hontes. Je veux souligner les nombreuses évolutions de cette proposition de loi que l’on doit au travail des sénatrices et sénateurs. La navette parlementaire a fait apparaître plusieurs points de convergence et des dispo...