Nouvelle organisation territoriale de la république

Pour la mise en oeuvre du SRADDET, la région doit pouvoir conclure une convention avec un ou plusieurs départements afin de préciser les conditions d’application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné. Le SRADDET doit pouvoir en effet se décliner sur l’ensemble des territoires de la région, notamment des territoires ru...

Au nom de la simplification et surtout en raison de l’avancée que représentent les amendements votés précédemment, avec le soutien du rapporteur, que je tiens à remercier de nouveau, et l’avis favorable du Gouvernement, je retire mon amendement.

Avec mes collègues du groupe UDI, nous proposons de renforcer la cohérence entre politique de développement économique et politique de l’emploi, en reconnaissant le rôle d’ensemblier de la région, que nous défendons depuis le début de notre discussion de cet après-midi. Cet amendement propose ainsi de réécrire l’article 3 ter de façon à inclur...

Cela a été le cas du RSA. Mon département, le Loir-et-Cher, était l’un des candidats à l’expérimentation, avec l’Eure notamment.

La région aura une place très importante – c’est une bonne chose – dans l’organisation des débats et la coordination des acteurs. C’est bel et bien le président de région qui présidera la conférence territoriale de l’action publique. Je veux faire observer, par cet amendement, que le tourisme serait la seule de toutes les compétences partagées ...

Comme cela vient d’être dit, l’article 8 unifie à l’échelon de la région la responsabilité des transports routiers non urbains à compter du 1er janvier 2017. Là-dessus, rien à dire : c’est une excellente chose. En revanche, s’agissant du transfert du département à la région de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires à comp...

Mais dès lors que vous laissez la compétence sur les collèges aux départements, il n’y a plus de cohérence. D’ailleurs, vous êtes revenus sur la suppression par le Sénat du transfert de la compétence sur les transports scolaires à la région, mais tout en prévoyant que celle-ci pourra déléguer cette compétence ! Depuis le début de l’examen de c...

Prenons date : je suis persuadé, puisque je ne doute pas que nos amendements seront repoussés, que les nouvelles super-régions demanderont à déléguer leurs compétences. Ces amendements que nous vous proposons…

À défaut d’entendre les élus de l’opposition que nous sommes – qu’il s’agisse de nos collègues du groupe des Républicains ou de l’UDI – entendez au moins ce que viennent de dire, avec beaucoup d’à-propos et de bon sens, Mme Dubié et M. Peiro. Franchement, je ne comprends pas ! Cet amendement fait penser à un coup de force de seconde lecture. P...

Le groupe UDI ne soutient pas la suppression de l’article 8 car nous sommes favorables au transfert de la compétence des transports interurbains à la région. Si nous votions l’amendement de Marc Dolez, ce volet disparaîtrait. Mon amendement no 210, lui, est limité au transport scolaire. Mais il y a aussi, madame la ministre, le transport à la d...

Si vous prévoyez la délégation, c’est bien que la région n’a pas la capacité de faire à son niveau. Pourquoi changer ce qui fonctionne ? Par ailleurs, s’agissant du transport des enfants handicapés, il est laissé au département au nom de la solidarité – et tant pis pour la cohérence. Mais dans mon département du Loir-et-Cher, je veille à ce qu...

Pour la clarté de nos débats, je précise que cet amendement no 207 porte sur le transport à la demande, tandis que l’amendement no 210 que je défendrai tout à l’heure porte spécifiquement sur les transports scolaires. C’est parce qu’il faut distinguer tous les cas que nous n’avons pas voté la suppression de l’article 8. La problématique du tra...

Jusqu’à présent, les départements avaient compétence dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets. Ils conservent certaines capacités d’analyse et de proposition qui peuvent être très utiles. D’autre part, ils seront consultés pour établir le projet de plan. Il serait donc normal qu’ils puissent vérifier le résultat de cette co...

À chaque fois que nous présentons un amendement, on nous renvoie à la conférence territoriale de l’action publique, en nous expliquant qu’il n’y a pas de problème et que les départements y sont représentés. Or, je ne vais pas le faire en séance, mais je vous expliquerai en aparté, monsieur le rapporteur, à partir de mon expérience de président...

M. Reiss ayant parfaitement exposé l’objet de cet amendement, je n’y reviens pas. L’exposé sommaire de l’amendement de Dominique Bussereau est d’ailleurs commun avec celui que j’ai l’honneur de présenter en tant que vice-président de l’Assemblée des départements de France. Madame la ministre, vous n’avez pas répondu à Michel Piron, qui vous pr...

De cette façon, madame la ministre, nos amendements deviendraient sans objet. Si la région gère les lycées et les collèges, alors il est logique qu’elle prenne en charge tous les transports scolaires : voilà de la cohérence ! Mais dans la mesure où le texte en l’état actuel, sans revenir sur tout ce qui a été excellemment dit avant moi, conserv...

Comme vous le savez, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de créer un service commun entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un établissement public dont il est membre, tel qu’un centre intercommunal d’action sociale, dit « CIAS ». Le présent amendement vise à assoupli...

Je suis habituellement sensible à votre argumentation, monsieur le rapporteur, et vous avez noté que, dans un esprit constructif, à de nombreuses reprises, j’ai retiré mes amendements, me satisfaisant de votre argumentaire. Mais en l’occurrence, pour le dire le plus élégamment possible, c’est franchement léger ! Sans tristesse ni gaîté, je ne v...

Dans le même esprit de simplification des relations entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes que celui de l’amendement que nous venons d’adopter à une très grande majorité, je vous propose d’offrir la possibilité à ces collectivités de ne conclure qu’une seule convention pour mutualiser l’intégralité de leurs ...

Pour ma part, une colère aussi mesurée n’est pas de nature à me faire retirer mon amendement ! Le règlement intérieur, madame la ministre, n’a aucune incidence sur le coefficient de mutualisation. L’argument n’est donc pas recevable. Nous n’avons aucune raison de déplorer d’avoir plus largement ouvert les possibilités de mutualisation, confor...