Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Article 28)

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :  « Les modalités d'application du présent article sont précisées en tant que de besoin par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1 A° L'article L. 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l'article L. 24. Par dérogation à l'article L. 16, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341‑6 du code de la sé...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 13, substituer aux mots : « Selon la même périodicité », les mots : « Chaque année ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le taux : « 75 % » substituer au mot : « au », les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 12, supprimer par deux fois les mots: « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A la fin de l'alinéa 3, supprimer le mot : « inclus ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin des alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. - A la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « des emplois occupés ne se constituent », par les mots : « n'acquièrent ». II. - A la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « précise les », les mots : « fixe la liste des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A la troisième phrase de l'alinéa 43, substituer aux mots : « trouve sa cause dans la », les mots : « résulte d'une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel