Biodiversité
(Article 4)

I. – Après l'alinéa 35, insérer les trois alinéas suivants : « II. – Tout bénéficiaire d'une autorisation accordée en application de l'article 6 participe financièrement au développement de la recherche scientifique marine française en payant annuellement une redevance proportionnelle à la production. « Le montant de cette redevance est calcu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales. » Exposé...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres vivants et la biodiversité » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la mention des êtres vivants, plus large que la notion des espèces anim...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Signé sous forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette disposition exonère de droits d'enregistrement et de taxe de publicité les contrats qui seraient signés sous forme authentique. Pour autant, cett...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.– La section III du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l'intitulé, les mots : « des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d'assuran...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La rédaction de l'alinéa 14 est porteuse source d'insécurité juridique pour les documents d'urbanisme. En effet, un SCoT est un document de planification stratégique et non un document régissant l'usage des sols : il ne peut pas être suffisamment précis pour traduire l'ensemble des disposition...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ainsi que les établissements publics mentionnés à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement dont une partie du périmètre est compris dans le périmètre du document stratégique de f...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le II de l'article L. 5214‑21, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Par dérogation au II, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, après avis de la c...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État peut autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au prem...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, le représentant de l'État peut autoriser la communauté d'agglomération à se retirer du syndicat au 1er janvier de l'année qui suit la date du transfert de la compétence, dans les conditions prévues au prem...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriale », insérer les mots : « tendant à la mise en œuvre des objectifs de la charte concernant la biodiversité et la trame verte et bleue ». Exposé sommaire : Alors même que le code de l'urbanisme « garantit » aux syndicats mixtes d'aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux - de par leur s...

À l'alinéa 3, supprimer les mots ; « et par des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 28 confiera au parc naturels régionaux la capacité de formuler« des propositions d'harmonisation des schémas de cohérence territoriale ». Cette disposition pose de nombreuses quest...

I. – Après le mot : « nationale », supprimer la fin de l'alinéa 4 II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L. 333‑1 du présent code visent également à garantir la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583‑1 du code de l'environnement. » ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « produits », insérer le mot : « phytopharmaceutiques ». Exposé sommaire : Amendement apportant une précision nécessaire, qui figurait dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, ...

Après l'alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 1bis « Recherche associée « Art. 9bis. – Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 de la présente loi et qui a un impact sur le milieu marin. Cette obligation ne s'...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213-8-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 213-8 en leur sein ; » 2° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « 3° et » est remplacée par le mot ...

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des milieux aquatiques » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 8 les sept alinéas suivants : « 1° Le 2° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non professionnels de l'eau et des milieux aquatiques issu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En ce qui concerne les pulvérisations foliaires de ces substances, des dérogations provisoires peuvent être accordées par l'autorité administrative en cas de danger grave pour les cultures, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative. Ces dérogations font l'objet d'un arrêté conjoint des m...