Biodiversité
(Après l'article 17)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article faisant référence à la notion de « réserves d'actifs naturels ». En effet, il est prématuré d'instaurer au niveau juridique le système de compensation par l'offre dont les expérimentations n'ont pas encore été lancées par le Ministère de l'écologie. Par ailleurs,...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le maître d'ouvrage rend public sous forme numérique une fois par an un rapport sur les modalités de suivi des mesures compensatoires. » Exposé sommaire : Il s'agit de préciser les modalités de suivi des mesures compensatoires mises en œuvre par le maître d'ouvrage. Il est ainsi proposé de mettre à disposition du...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les obligations de droit réel conclues en vertu de la présente disposition sont soumises à publicité auprès du service chargé de la publicité foncière dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret n° 55‑22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. » Exposé sommaire :...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Un opérateur de compensation est une personne morale de droit public ou de droit privé capable de mettre en œuvre, sur une base contractuelle, les obligations de compensation des maîtres d'ouvrage et de les coordonner à long terme. « La conclusion d'une convention entre le maître de l'ou...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 213‑12 du code de l'environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf cas particulier, son périmètre d'intervention ne peut pas être inférieur à celui du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. Si plusieurs schémas d'aménagement et de gestion des eaux coexistent sur des territoires...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , et la reconquête de la continuité écologique ». Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) apportent une contribution essentielle à la préservation de la biodiversité aquatique ainsi qu'à la mise en œuvre des orientations nationales pour la préservation et la remise en b...

Après la première occurrence du mot : « régional », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « déterminent des orientations relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins mentionnés à l'article L. 362‑1 et les mesures nécessaires à leur mise en œuvre visant à protéger les espaces à enjeux identifiés sur les documents ...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant: « d) Collecte, traitement et valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l'objet de captures et de destructions ; ». Exposé sommaire : Plusieurs espèces d'oiseaux et de mammifères font l'objet de prélèvements de très grande ampleur mais dont le nombr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « résultat », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « en précisant le consentement préalable, donné en connaissance de cause, ou le refus de consentement préalable à l'utilisation des connaissances, les conditions d'utilisation de ces connaissances et en précisant le partage ou l'absence d'accord sur un partage des avantages d...

Compléter l'alinéa 75 par les mots : « et sur le partage des avantages qui en découle ; ». Exposé sommaire : Le texte prévoit que le contrat de partage des avantages soit signé par la personne morale de droit public et l'utilisateur au vu du procès-verbal, sans associer les communautés d'habitants à la signature du contrat. Il apparait donc...

À l'alinéa 59, après le mot : « autorisation », insérer les mots : « est accordée, sous condition, lorsqu'il y a lieu, du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d'habitants concernées. Elle ». Exposé sommaire : Si le paragraphe 4, qui concerne les « procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances tra...

Compléter l'alinéa 40 par les mots : « et qui n'ont pas fait l'objet de recours ou de contestation quant à l'appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ; ». Exposé sommaire : Les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont assez contestables sur le plan juridique. Aussi faut-il envisager, par principe, le cas de figure...

 « TITRE IIIbis « Gouvernance de la politique de l'eau ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la biodiversité, qui procède notamment à la création de l'agence française pour la biodiversité qui aura en charge des missions importantes en matière de politique de l'eau et de protection des milieux aquatiques, doit être l'occasion d'une ...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complété par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. 213‑8‑3. – Chaque conseil d'administration défini à l'article L. 213‑8‑1 met en place une commission des aides qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par ...

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par un article L. 213‑8‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑8‑3. – Les fonctions de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau définie à l'article L. 213‑8‑1 sont incompatibles avec les fonctions définies par décret en C...

L'article L. 213‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consom...

À l'alinéa 54 substituer aux mots : « bassin océanique ultramarin » les mots : « département et collectivité d'outre-mer ». Exposé sommaire : Considérant la part de la biodiversité ultramarine dans la biodiversité nationale (80%), l'Agence française pour la biodiversité (AFB), créée par le présent projet de loi, doit être présente sur les ...

À l'alinéa 54, substituer aux mots : « bassin océanique ultramarin » les mots : «  collectivité régie par l'article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : Si le titre II du texte de loi qui résulte de cette première phase de discussion à l'Assemblée présente de nombreuses avancées en matière de gouvernance de la biodiversité, l'atelier...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La suppression de la notion de « bassins océaniques ultramarins » à l'alinéa 54 du présent article, et la représentation de plein droit des Outre-mer au sein du conseil d'administration de l'agence, entrainent mécaniquement la suppression de la référence f...