Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Article 3)

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'une assistance médicalisée...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, en référence à l'article 3 de la loi n°       du         créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Il peut être fait » les mots : « Elle peut faire ». Exposé sommaire : Il est indispensable de clarifier l'énoncer du texte en spécifiant bien que c'est « la personne dûment informée » qui, pour réitérer sa décision dans un délai raisonnable, peut prendre l'avis d'un aut...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. Exposé sommaire : En s'inscrivant dans la continuité des précédentes lois, ce projet de loi en mettant le patient au cœur de décision représente une triple avancée : ...

Après l'article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑13-1. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d'une assistance médicalisée active pour mourir mise en œuvre selon les conditions et les procédures pre...

Après le même article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéfi...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation ...

Après l'article L. 1110‑5 du même code, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art  L. 1110‑5‑4. – Le médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre d'un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé à l'arrêt de l'ensemble des t...

À l'alinéa 10, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. » Exposé sommaire : Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité. Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte termine...

Après l'article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110 5-2-1 ainsi rédigé : " Art L. 1110 5-2-1. - Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prévues au présent titre, à bénéficier d'...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article peut être effectuée, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en milieu hospitalier ou au domicile du patient, par un membre de l'équipe médicale. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Si cette procédure ne permet pas de faire émerger un consensus, une médiation indépendante des parties, impartiale et neutre, est engagée. ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, en cas d'incapacité pour le patient d'exprimer sa volonté, d'absence de directives anticipées et de désignation...

Après le mot : « applique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article font l'objet d'un réexamen par le Parlement cinq ans après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une clause de revoyure dans la proposition de loi. En effet, si le choix de la sédation profonde a...

Après l'article L. 1110‑5, il est inséré un article L. 1110‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑2‑1. – Toute personne majeure, en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une aide médic...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au médecin » les mots : « à l'équipe médicale ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Dans le cas où le médecin ne ferait pas partie d'une équipe médicale il doit signaler cette impossibilité ou ce refus à un confrère ou une équi...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé » les mots : « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et ». Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévus au présent article est mise en œuvre ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « à court terme ». Exposé sommaire : Le sens de l'article 3 est de permettre au patient dont le pronostic vital est engagé d'éviter toute souffrance qu'il juge inacceptable. La notion de court terme introduit une limite imprécise à la demande légitime du patient.

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: « Un médecin n'est pas tenu d'apporter son concours à la mise en œuvre de la sédation profonde et continue associée à une analgésie jusqu'au décès du patient. Dans ce cas, et après en avoir averti clairement le demandeur, il lui appartient de rechercher immédiatement un autre praticien apte à le supp...