Les interventions de Michel Liebgott sur ce dossier

147 amendements trouvés


16/07/2013 — Amendement N° AS89 au texte N° 1037 - Article 6 (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « consulté sur le projet d'offre et peut procéder, le cas échéant, à l'audition de son auteur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les dispositions, supprimées par la proposition de loi, qui prévoient que la réunion du comité d'établissement au titre de l'article...

16/07/2013 — Amendement N° AS56 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 43, substituer aux mots :  « ayant reçu un avis favorable du comité d'entreprise», les mots : « qu'il considère comme sérieuse » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que le comité d'entreprise puisse saisir le tribunal de commerce sur le fondement du refus de l'entreprise de donner suite à une offre « qu'il considère ...

16/07/2013 — Amendement N° AS32 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

I. - Rédiger ainsi les alinéas 20à 23 : « Sous-section 2 « Recherche d'un repreneur « Paragraphe 1 « Obligations à la charge de l'employeur » II. - En conséquence,à l'alinéa 24, substituer à la référence : « Art. L. 614‑1 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑14 » Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifications formelles né...

16/07/2013 — Amendement N° AS46 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Compléter l'alinéa 38 par les mots : « dans un délai fixé conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 » Exposé sommaire : L'alinéa 38 concerne les cas où la recherche de repreneur a débouché sur une reprise. Il n'y a donc plus lieu de se placer dans les délais de la procédure d'information et de consultation sur les projets de licen...

16/07/2013 — Amendement N° AS28 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

I. -  À l'alinéa 17, après le mot : « notifie », insérer les mots : «, sans délai, » II. -  En conséquence, après le mot : « salariés », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : La procédure de recherche de repreneur s'inscrivant dans un délai très court de deux à quatre mois, il est important que l'autorité administrative soit...

16/07/2013 — Amendement N° AS51 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette phrase est inutile car l'alinéa 28 pose déjà l'obligation pour l'employeur de répondre à toute offre de reprise reçue, quel qu'en soit l'émetteur.

16/07/2013 — Amendement N° AS48 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « le dirigeant présente un rapport au comité d'entreprise et le communique », les mots : « celui-ci réunit le comité d'entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, indiquant de façon plus précise l'existence d'une ...

16/07/2013 — Amendement N° AS23 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 8, substituer au mot : « en », les mots : « réunit et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte faisant référence par la suite à la « réunion » prévue par l'article L. 1233-57-9 du code du travail, qui lance la procédure de recherche, il est plus clair d'utiliser ici le terme « réunit ».

16/07/2013 — Amendement N° AS21 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le seuil de 50 salariés en-deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s'applique pas. Cette suppression se ...

16/07/2013 — Amendement N° AS24 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Après la dernière occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les délais de la procédure de reprise de site et ceux de la procédure d'infor...

16/07/2013 — Amendement N° AS75 au texte N° 1037 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Au premier alinéa de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier, les deux occurrences du mot : ‘‘cinquantième'' sont remplacées par le mot ‘‘centième''. Exposé sommaire : Le régime dit de « l'excès de vitesse » permet à un actionnaire qui détient plus de 30% d'une société de progresser au capital de cette société sans avoir à dépos...

16/07/2013 — Amendement N° AS47 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 39 : « Art. L. 614-6.– Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ainsi que le relève l'avis du Conseil d'État, il est nécessaire d'articuler les procédures de recherche de repreneur et de licenciemen...

16/07/2013 — Amendement N° AS37 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

I. - Après l'alinéa 42, insérer les cinq alinéas suivants : « Après le titre Ier du livre VI du code de commerce, il est inséré un titre Ierbis ainsi rédigé : « Titre IerBIS « DE LA RECHERCHE D'UN REPRENEUR « Chapitre Ier « De la saisine du tribunal de commerce » II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 43, substituer à la référence :  « Ar...

16/07/2013 — Amendement N° AS43 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Après le mot : « expert, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « l'employeur en informe, sans délai, l'autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 35 car sa rédaction actuelle ne convient pas dans l'hypothèse d'un recours à l'expert qui serait décidé après la première réunion d...

16/07/2013 — Amendement N° AS61 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Compléter la première phrase de l'alinéa 51 par les mots : « dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la notion d'emploi supprimé servant de base de calcul à la pénalité s'apprécie au regard du plan de sauvegarde de l'emploi.

16/07/2013 — Amendement N° AS52 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 43, substituer au mot :  « quinze », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de quinze à sept jours le délai de saisine du tribunal de commerce par le comité, au regard des délais contraints des procédures de recherche de repreneurs et de licenciement collectif.

16/07/2013 — Amendement N° AS54 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « président du » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la saisine du président du tribunal de commerce, alors que les articles L. 615-1 et suivants prévoient la compétence du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce ayant des pouvoirs propres (cf. chapitre II « les pouvoirs du ...

16/07/2013 — Amendement N° AS42 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Rédiger ainsi l'alinéa 34 :  « Art. L. 1233-57-18. – Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, les comités d'établissement jouissent des attributions confiées au comité d'entreprise en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces...

16/07/2013 — Amendement N° AS66 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott, M. Ferrand

À l'alinéa 43, substituer au mot : « peut », les mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent » Exposé sommaire : Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l'absence de comité d'entreprise dans l'établissement considéré.

16/07/2013 — Amendement N° AS62 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : «  Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail, ne peut intervenir avant le prononcé du jugement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les dél...