Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « communiquer toute information nécessaire », les mots : « donner accès à toutes informations nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° L'article L. 2323‑24 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, après la référence « L. 2323‑23 », sont insérés les mots : « ou ne participe pas à la médiation prévue à l'article L. 2323‑22 » « b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou qui ne par...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Le tribunal de commerce peut enjoindre à l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture. ». Exposé sommaire : Les entreprises peuvent solliciter de nombreuses aides financières pu...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « consulté sur le projet d'offre et peut procéder, le cas échéant, à l'audition de son auteur. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les dispositions, supprimées par la proposition de loi, qui prévoient que la réunion du comité d'établissement au titre de l'arti...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8: « Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information, préalablement … (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire les dispositions, supprimées par la proposition de loi, qui prévoient que la réunion du comité d'établissement au titre de l'article ...

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer à la seconde occurrence des mots : « le tribunal de commerce », les mots : « sans motif légitime de refus, il ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 1233-57-21. – Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des articles L. 1233‑84 et suivants. » Exposé sommaire...

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot : « minimum », insérer les mots : « interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu'il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 39 : « Avant la fin de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30, si aucune… (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ainsi que le relève l'avis du Conseil d'État, il est nécessaire d'articuler les procédures de recherche de repreneur et de lice...

Après le mot : « expert, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 : « l'employeur en informe, sans délai, l'autorité administrative. ». Exposé sommaire : Cet amendement proposer une nouvelle rédaction de l'alinéa 35 car sa rédaction actuelle ne convient pas dans l'hypothèse d'un recours à l'expert qui serait décidé après la première réunion ...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « Paragraphe 2 « Information de l'autorité administrative et des collectivités territoriales II. -  En conséquence, à l'alinéa 17, substituer à la référence : « Art. L. 613-4 », la référence : « Art. L. 1233-57-12 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifications formelles nécessai...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 2323‑26, il est inséré un article L. 2323‑26‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2323‑26‑1 - I. - Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du...

I. - Rédiger les alinéas 29 et 30 : « Paragraphe 2 « Rôle du comité d'entreprise II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 31, substituer à la référence : « Art. L. 614‑2 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑15 » 2° À l'alinéa 32, substituer à la référence : « Art. L. 614‑3 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑16 » 3° À l'alinéa 33, substi...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 :  « Art. L. 1233-57-18. – Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, les comités d'établissement jouissent des attributions confiées au comité d'entreprise en application des articles L. 1233-57-15 à L. 1233-57-17, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces...

Après la dernière occurrence du mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « , au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L. 1233-30 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les délais de la procédure de reprise de site et ceux de la procédure d'infor...

Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur, sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comi...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 1233-57-13. – L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité administrative en informe les élus locaux concernés. » Exposé sommaire : Les conséquences d'une fermeture d'établissement sur la vie d'une commune sont parfo...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après l'article L. 2323‑22 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑22‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « Art. L. 2323‑22 », la référence : « Art. L. 2323‑22‑1 » Exposé sommaire : En proposant une nouvelle rédaction de l'article L. 2...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « en », les mots : « réunit et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le texte faisant référence par la suite à la « réunion » prévue par l'article L. 1233-57-9 du code du travail, qui lance la procédure de recherche, il est plus clair d'utiliser ici le terme « réunit ».

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 38 : « L'employeur consulte le comité d'entreprise sur toute ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'amendement vise à indiquer précisément que le comité d'entreprise est réuni dans le cadre d'une consultation.