Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

À la première phrase de l'alinéa 51, substituer aux mots : « ne peut être supérieure à », les mots : « peut atteindre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article: « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II...

Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots : « au plus tard huit jours après leur réception » Exposé sommaire : Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l'efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d'un repreneur.

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par les mots : « et indique les raisons qui le conduiraient à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à assurer la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement. » Exposé sommaire : Dans certains cas, la perspective d'une reprise attire des repren...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 1 à 6 : « Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement « Sous-section 1 « Information des salariés e...

Compléter la première phrase de l'alinéa 51 par les mots : « dans le cadre du licenciement collectif consécutif à la fermeture de l'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la notion d'emploi supprimé servant de base de calcul à la pénalité s'apprécie au regard du plan de sauvegarde de l'emploi.

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Paragraphe 3 » II. - En conséquence : 1° À l'alinéa 38, substituer à la référence : « Art. L. 614-5 », la référence : « Art. L. 1233-57-19 » 2° À l'alinéa 39,  substituer à la référence : « Art. L. 614-6 », la référence : « Art. L. 1233-57-20 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifi...

Le deuxième alinéa de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 30% lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. » 2° À la seconde phrase, après le mot : «...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Si le comité d'entreprise souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'oblige pas le dirigeant de l'entreprise à transmettre les informations que le comité d'en...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « le dirigeant présente un rapport au comité d'entreprise et le communique », les mots : « celui-ci réunit le comité d'entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, indiquant de façon plus précise l'existence d'une...

Après l'alinéa 42, insérer les trois alinéas suivants : « Sous-section 3 « Dispositions d'application « Art. L. 1233-57-22. – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu'un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application de la ...

Au début de l'alinéa 10, substituer à la référence : « L. 613-2 », la référence : « L. 1233-57-10 ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du personnel dans le code du travail.

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « au cours de laquelle est présenté le rapport mentionné à l'article L. 614-6 », les mots : « mentionnée à l'article L. 1233-57-9 du code du travail ». Exposé sommaire : Correction d'une référence, suite à l'inscription des dispositions relatives à l'information et la consultation des représentants du p...

Titre 4 : Mesures en faveur du maintien des activités industrielles sur les sites qu'elles occupent Article 7 Le code de l'urbanisme est ainsi modifié: I. - l'article L. 111-3  est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant toutes disposition d'urbanisme contraire, sur les îlots fonciers construits de plus de deux mille mètres ca...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 20à 23 : « Sous-section 2 « Recherche d'un repreneur « Paragraphe 1 « Obligations à la charge de l'employeur » II. - En conséquence,à l'alinéa 24, substituer à la référence : « Art. L. 614‑1 », la référence : « Art. L. 1233‑57‑14 » Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifications formelles né...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « le dirigeant présente un rapport au comité d'entreprise et le communique », les mots : « celui-ci réunit le comité d'entreprise et lui présente un rapport, qui est communiqué » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, indiquant de façon plus précise l'existence d'une ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le seuil de 50 salariés en-deçà duquel la procédure prévue par la proposition de loi ne s'applique pas. Cette suppression se ...

Au premier alinéa de l'article L. 433‑3 du code monétaire et financier, les deux occurrences du mot : ‘‘cinquantième'' sont remplacées par le mot ‘‘centième''. Exposé sommaire : Le régime dit de « l'excès de vitesse » permet à un actionnaire qui détient plus de 30% d'une société de progresser au capital de cette société sans avoir à dépos...

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « président du » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la saisine du président du tribunal de commerce, alors que les articles L. 615-1 et suivants prévoient la compétence du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce ayant des pouvoirs propres (cf. chapitre II « les pouvoirs du ...

À l'alinéa 43, substituer au mot : « peut », les mots : « ou, à défaut, les délégués du personnel, peuvent » Exposé sommaire : Amendement visant à donner la possibilité aux délégués du personnel de saisir le tribunal de commerce en l'absence de comité d'entreprise dans l'établissement considéré.