Les interventions de Michel Liebgott sur ce dossier

147 amendements trouvés


17/07/2013 — Amendement N° CE148 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 43, supprimer les mots : « président du » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit la saisine du président du tribunal de commerce, alors que les articles L. 615-1 et suivants prévoient la compétence du tribunal de commerce. Le président du tribunal de commerce ayant des pouvoirs propres (cf. chapitre II « les pouvoirs du p...

17/07/2013 — Amendement N° CE132 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 32. Exposé sommaire : Cette phrase est inutile car l'alinéa 28 pose déjà l'obligation pour l'employeur de répondre à toute offre de reprise reçue, quel qu'en soit l'émetteur.

17/07/2013 — Amendement N° CE125 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer les délais dans lesquels l'employeur doit apporter une réponse motivée à toute offre reçue, de façon à ce que cette dernière parvienne au comité d'entreprise avant la fin de la procédure de...

17/07/2013 — Amendement N° CE165 au texte N° 1037 - Article 4 (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 233‑7 du code de commerce, les mots : « des trois dixièmes, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement apporte deux ajouts importants : – L'insertion d'une « clause de grand-père » : les actionnaires détenant entre 25% et 30% du capital d'une société c...

17/07/2013 — Amendement N° CE149 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 43: I. - Substituer aux mots : « en cas de non-respect par le dirigeant de l'entreprise des obligations mentionnées aux articles L. 614-1, L. 614-3, L. 614-5 et L. 614-6 », les mots : « s'il estime que l'entreprise n'a pas respecté les obligations mentionnées aux articles L. 1233-57-14 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57...

17/07/2013 — Amendement N° CE162 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. ― Les dispositions du code du travail et du code de commerce dans leur rédaction issue du présent article sont applicables aux procédures de licenciement collectif engagées à compter du 1er janvier 2014. « Pour l'application du premier alinéa du présent II, une procédure de licenciem...

17/07/2013 — Amendement N° CE161 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : «  Le tribunal statue dans un délai de quatorze jours. La décision administrative d'homologation du document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail, ne peut intervenir avant le prononcé du jugement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer les dél...

17/07/2013 — Amendement N° CE175 au texte N° 1037 - Article 6 (Retiré)
M. Germain, M. Liebgott

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'entreprise est consulté dans les conditions du présent article en cas de modification de l'avis du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, son avis étant reproduit dans la version modifiée de la note d'information commune. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

17/07/2013 — Amendement N° CE163 au texte N° 1037 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

L'article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l'article L. 1233-90-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, dont les dispositions sont reprises dans la présente proposition de loi.

17/07/2013 — Amendement N° CE159 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « Il est affecté aux dispositifs en faveur de la création d'activités et d'emplois sur le territoire concerné par la fermeture de l'établissement, prévus dans le cadre de la convention de revitalisation conclue par l'entreprise, ainsi qu'à des mesures de promotion et de développement de la filière...

17/07/2013 — Amendement N° CE172 au texte N° 1037 - Article 6 (Retiré)
M. Germain, M. Liebgott

Après les mots : « l'issue de », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « la réunion du comité d'entreprise mentionnée à l'article L. 2323-23 ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que le comité d'entreprise peut nommer un médiateur «  à l'issue de l'audition de l'auteur de l'offre ». Cette rédaction ne couvr...

17/07/2013 — Amendement N° CE154 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Blein, M. Liebgott, Mme Valter

Substituer à l'alinéa 48, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 615‑2. – Après avoir entendu ou dûment appelé le dirigeant de l'entreprise et les représentants du comité d'entreprise, le tribunal examine : « 1° La conformité de la recherche aux obligations prévues aux articles L. 1233‑57‑14 à L. 1233‑57‑16, L. 1233‑57‑19 et L. 1233‑57‑20 du...

17/07/2013 — Amendement N° CE119 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « employant habituellement au moins cinquante salariés », les mots : « mentionné à l'article L. 1233-57-9 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence, suite à la suppression du seuil de 50 salariés qui était prévu à l'alinéa 8.

17/07/2013 — Amendement N° CE167 au texte N° 1037 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Après l'article L. 433‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 433‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 433‑1‑2. - I. - Lorsqu'à la clôture d'une offre publique visée à la section 1 ou à la section 2 du présent chapitre, la personne ayant déposé le projet d'offre ne détient pas seule ou de concert au sens de l'article L. 233- 1...

16/07/2013 — Amendement N° AS38 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

À la dernière phrase de l'alinéa 31, après le mot : « avis », insérer les mots : « , dans les délais prévus à l'article L. 1233-30, ». Exposé sommaire : Cet amendement encadre le délai d'avis du comité d'entreprise de façon à le rendre compatible avec la durée totale de la procédure.

16/07/2013 — Amendement N° AS84 au texte N° 1037 - Article 6 (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

Compléter cet article  par les six alinéas suivants : 4° Après l'article L. 2323-26, il est inséré un article L. 2323-26-1 ainsi rédigé : « Art. L.2323-26-1 - I. -  Si, à l'issue de l'offre publique, l'auteur de l'offre a acquis le contrôle de l'entreprise objet de l'offre, il rend compte au comité d'entreprise de cette société, au cours du d...

16/07/2013 — Amendement N° AS74 au texte N° 1037 - Article 4 (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un  », le mot : « du ». II. -  À l'alinéa 3, substituer au mot : « un », le mot : « le ». III. -  Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, le seuil des trois dixièm...

16/07/2013 — Amendement N° AS68 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott, M. Ferrand

À la première phrase de l'alinéa 51, après le mot : « minimum », insérer les mots : « interprofessionnel de croissance ». Exposé sommaire : Afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines, il est nécessaire de préciser la notion de salaire minimum, notamment parce qu'il existe une ambiguïté possible entre salaire minimum...

16/07/2013 — Amendement N° AS65 au texte N° 1037 - Article 1er (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott, M. Ferrand

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 32 : « Si le comité d'entreprise souhaite participer à la recherche d'un repreneur, l'employeur lui donne accès, à sa demande, aux informations...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle n'oblige pas le dirigeant de l'entreprise à transmettre les informations que le comité d'ent...

16/07/2013 — Amendement N° AS79 au texte N° 1037 - Article 6 (Adopté)
M. Germain, M. Liebgott

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Après l'article L. 2323‑22 du code du travail, il est inséré un article L. 2323‑22‑1 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 3, substituer à la référence : « Art. L. 2323‑22 », la référence : « Art. L. 2323‑22‑1 » Exposé sommaire : En proposant une nouvelle rédaction de l'article...