Création architecture et patrimoine
(Article 26)

Chapitre VI Les écoles d'architecture de l'enseignement supérieur Exposé sommaire : La loi prévoit un nombre de dispositions importantes en matière pédagogique pour l'enseignement supérieur dans les domaines du spectacle vivant, des arts plastiques et du domaine du cinéma et de la communication audio-visuelle. La précision de ces disposions...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 11, sont insérées les dispositions suivantes : « 3° bis Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523‑8, les mots : « La réalisation » sont remplacés par les mots : « L'État assure la maîtrise d'ouvrage scientifique » et après les mots : « l'article L. 522‑1 » sont insérés les mots : « . Leur réalisation » ». ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « après consultation de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture ». Exposé sommaire : Afin de renforcer la légitimité des dispositifs de protection d'une cité historique dans le cadre d'un PLU, il apparaît opportun de préciser la nécessité d'une consultation de la nouvelle commission régi...

Au chapitre II du titre V du livre VII du code de l'éducation, il est inséré un article L. 752‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑2. - Les écoles d'architecture ont pour mission d'assurer la formation initiale ou continue tout au long de la vie des architectes. « Les établissements peuvent notamment, dans l'exercice de leur mission : « 1° Condui...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au chapitre II du titre V du livre VII du code de l'éducation il est inséré un article L.752-2 ainsi rédigé : « Art. L. 752-2. – Les établissements qui assurent une préparation à l'entrée dans les écoles d'architecture peuvent être agréés par l'État s'ils satisfont à des conditions d'organisation pédagogique définies par décret. ». Exposé som...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 6 à 8 les huit alinéas suivants : « a) La deuxième phrase est supprimée ; « b) Après le premier alinéa sont introduites les dispositions suivantes : « Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans ses dimensions scientifiques, économiques et financières. « Il exer...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Favoriser et promouvoir l'accès aux monuments artistiques et aux musées pour les étudiants en art ; ». Exposé sommaire : Les métiers des spectacles vivants et des arts plastiques, sont des métiers d'inspiration et de création perpétuelle. Faciliter l'accès à l'art est une nécessité pour l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Une copie en est adressée aux présidents des commissions parlementaires chargées de la culture. ». Exposé sommaire : L'adresse du rapport annuel du médiateur de la musique aux présidents des commissions culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat favorisera l'information du Parlement.

Après l'alinéa 28 insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Après le mot :« agrément, », la fin de l'article L. 523‑13 est ainsi rédigée : « la poursuite des opérations archéologiques inachevées est confiée à l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1. Celui-ci élabore un projet scientifique d'intervention soumis à la validati...

À l'alinéa 31, après le mot : « territoire » insérer les mots : « et chaque mode ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir sur une anomalie dans la liste des éléments des comptes d'exploitation qui doivent être communiqués par le cessionnaire de droits d'exploitation ou le détenteur de mandats de commercialisation....

L'article L. 1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il comprend également les éléments du patrimoine culturel immatériel tels que définis à l'article 2 de la convention de l'Unesco du 17 octobre 2003. ». Exposé sommaire : En 2006, la France a ratifié la convention de l'Unesco du 17 octobre 2003 pour la sauvegarde...

Après le mot : « vivant », la fin du premier alinéa de l'article L. 321‑9 code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigée : « , à des actions de formation des artistes et au soutien à l'éducation artistique et culturelle faisant intervenir directement des artistes et auteurs : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'intégrer...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « entre les » les mots : « au sein des ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter la notion de transmission intra-générationnelle des savoirs et savoir-faire. Au sein même d'une génération, les différents individus qui la composent ne disposent pas tous des mêmes savoirs et savoir-faire, et les ...