Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 3)

La deuxième phrase de l’alinéa 9 est supprimée. Exposé sommaire : La région n'est pas l’échelle la plus pertinente pour préciser l'application de la loi. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont un meilleur outil dans ce but. Ils permettent d’ores et déjà une interprétation locale de la loi Littoral, depuis la généralisation des SCOT...

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot « développement », insérer les mots : « , du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, du schéma régional des carrières » Exposé sommaire : L’examen en commission a permis de préciser les documents auxquels le schéma régional d’aménagement, de développement d...

A la fin de l’alinéa 10, insérer les phrases suivantes: « Il oriente les entreprises vers le développement durable et la transition écologique. Il est compatible avec le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prévu à l’article L. 4251-1 du présent code et avec le schéma régional de cohérence écologique prévu à...

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111‑9 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le texte initial supprimant les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l’innovation et l’internationalisation des entreprises au regar...

Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée par le Sénat qui prévoit l’affirmation et l’ex...

Compléter l’alinéa 10 par l’alinéa suivant : « A défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’Etat vaut acceptation et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réceptio...

À l'alinéa 52, après les mots : « n'approuve pas le schéma, » insérer les mots : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'obligation du conseil régional de tenir compte des modifications du schéma régional d'aménagement et de dével...

A l'alinéa 24, substituer aux mots « peut faire », le mot « fait ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la mise œuvre du schéma régional de développement économique d'innovation et d'internationalisation fasse obligatoirement l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

A l'alinéa 27, après les mots « S'il n'approuve pas le schéma, », insérer les mots : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internatio...

Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : « III. L'article L. 5214‑16‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'articleL. 5211-56, la communauté de communes peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équi...

Substituer à l'alinéa 15 les deux alinéas suivants : « II. L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° « Rédiger le premier alinéa de l'article L. 5211-4-2 comme suit : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plu...

Aux alinéas 7, 15 et 25, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2017 » par les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la présente loi invitent à ne pas inscrire des échéances précises...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant : « Au quatrième aliéna, les mots :« les communes adhérentes », sont remplacés par les mots :« tout ou partie des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd'hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et ...

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations du SRADDT avec lesquelles leurs documents d'urbanisme locaux devront être rendu...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au premier alinéa du I, les mots :« de l'exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots :« d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice » Exposé sommaire : La réalisation de nouveaux schémas d...

Au IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « détermine la composition à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évalu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dévolution au secteur communal d'une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) s'est opérée sans véritable concertation préparatoire avec les ...

Supprimer les alinéas 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 11 et 12 selon lesquels « avant l'expiration de la convention, le directeur général de l'institution présente des propositions visant à réduire le nombre d'intervenants du service public de l'emploi et à rationaliser son organisation ». Ils confèrent...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. L. 5311-3. –Le service public de l'emploi est organisé par la région. La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » Exposé so...