Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

341 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL694 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
M. Piron

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » ; Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiett...

02/02/2015 — Amendement N° CL474 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
M. Piron

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « aux 2° à 4° » les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la liste des personnes publiques associées à la mise en œuvre du SRADDT aux seuls EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes de SCoT.

02/02/2015 — Amendement N° CL498 au texte N° 2529 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia L...

I. Après l'alinéa 5 de l'article L 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune, membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le m...

02/02/2015 — Amendement N° CL485 au texte N° 2529 - Article 2 (Tombe)
M. Piron, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia La...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots  : « et aux chambres d'agriculture, aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et à la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Le texte résultant de l'examen au Sénat a prévu un processus de co-élaboration du SRDE...

02/02/2015 — Amendement N° CL494 au texte N° 2529 - Après l'article 30 (Non soutenu)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia L...

Le chapitre II du Titre I du Livre VI du code général des collectivités territoriales est complété comme suit : « Article L.1612-21 - Un réseau d'alerte sur les finances locales assure la prévention des difficultés financières des collectivités territoriales. L'inscription d'une collectivité territoriale au sein de ce réseau d'alerte fait l'ob...

02/02/2015 — Amendement N° CL475 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
M. Piron

À l'alinéa 48, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », insérer les mots : « représentant au moins 50% de la population régionale ». Exposé sommaire : La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d'EPCI à fiscalité propre de s'opposer au projet de SRA...

02/02/2015 — Amendement N° CL640 au texte N° 2529 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Piron

 « Modifier ainsi l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales : I. Au cinquième alinéa, supprimer les mots suivants : « à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». II. Au cinquième alinéa, après les mots :...

02/02/2015 — Amendement N° CL641 au texte N° 2529 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lag...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des agglomérations au sein desquelles se situe un chef-lieu de région la possibilité d'obtenir le statut de métropole.

02/02/2015 — Amendement N° CL651 au texte N° 2529 - Après l'article 22 ter (Retiré)
M. Piron

Au VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après les mots : « dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers » sont ajoutés les mots : «  des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibérat...

02/02/2015 — Amendement N° CL686 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Piron

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. 4251-4. – 1° Les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes naturels régionaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. Lorsque ces documents ont été adop...

02/02/2015 — Amendement N° CL630 au texte N° 2529 - Article 17 bis (Tombe)
M. Piron

Rédiger ainsi cet article : « L'article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : 1° Au sixième alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; 2° Au premier alinéa du III, la date « 1er juillet 2015 » est remplacée p...

02/02/2015 — Amendement N° CL681 au texte N° 2529 - Article 2 (Rejeté)
M. Piron

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Sous réserve de l'article L. 4251‑14, en matière d'intervention économique, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, mentionnée à l'article L. 4251‑16 du présent code, sont compatibles avec le schéma ». Exposé sommaire : ...

02/02/2015 — Amendement N° CL645 au texte N° 2529 - Article 22 (Adopté)
M. Piron

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « II. L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots :« En dehors des compétences transférées », sont insérés les mots :« et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84‑53 du 26 ja...

02/02/2015 — Amendement N° CL671 au texte N° 2529 - Après l'article 33 (Retiré avant séance)
M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habi...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d'une commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou ...

02/02/2015 — Amendement N° CL684 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
M. Piron

À l'alinéa 11, l'article L. 4251-2 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251-2. – Les orientations du schéma régional avec lesquels les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles figurent dans des fascicules annexés au schéma permettant leur identification précise et in...

02/02/2015 — Amendement N° CL488 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo,...

À l'alinéa 1, rétablir le I dans la rédaction suivante : « I. – Au II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Au tourisme. » « II. – Le code du tourisme est ainsi modifié : « 1° L'article L. 111‑2 est remplacé par les dispositions suivantes : « « Art. L. 111‑2. – Les c...

02/02/2015 — Amendement N° CL491 au texte N° 2529 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer...

I. – L'article L. 2121‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voya...

02/02/2015 — Amendement N° CL654 au texte N° 2529 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Piron

I.             Au IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots « deux tiers » insérer les mots « des suffrages exprimés » ; II.           Au III de l'article L. 5216-5 du même code, après les mots « deux tiers » insérer les mots « des suffrages exprimés » ; III.          Au dernier alinéa du I de ...

02/02/2015 — Amendement N° CL634 au texte N° 2529 - Article 19 (Retiré)
M. Piron

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...

02/02/2015 — Amendement N° CL476 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
M. Piron

À l'alinéa 48, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », insérer les mots : « représentant au moins 50% de la population régionale, ou l'inverse, ». Exposé sommaire : La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d'EPCI à fiscalité propre de s'opposer a...