Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 27)

La deuxième phrase de l’alinéa 9 est supprimée. Exposé sommaire : La région n'est pas l’échelle la plus pertinente pour préciser l'application de la loi. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont un meilleur outil dans ce but. Ils permettent d’ores et déjà une interprétation locale de la loi Littoral, depuis la généralisation des SCOT...

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot « développement », insérer les mots : « , du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, du schéma régional des carrières » Exposé sommaire : L’examen en commission a permis de préciser les documents auxquels le schéma régional d’aménagement, de développement d...

A la fin de l’alinéa 10, insérer les phrases suivantes: « Il oriente les entreprises vers le développement durable et la transition écologique. Il est compatible avec le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire prévu à l’article L. 4251-1 du présent code et avec le schéma régional de cohérence écologique prévu à...

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A Les 4° à 6° du II de l’article L. 1111‑9 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition prévue par le texte initial supprimant les chefs de filât régionaux sur le développement économique, l’innovation et l’internationalisation des entreprises au regar...

Rétablir l’alinéa 15 dans la rédaction suivante : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pouvoir réglementaire de la région s’exerce dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition supprimée par le Sénat qui prévoit l’affirmation et l’ex...

Compléter l’alinéa 10 par l’alinéa suivant : « A défaut de réponse dans un délai de douze mois, le silence de l’Etat vaut acceptation et le Parlement se saisit de la loi d’adaptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux régions concernées les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réceptio...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » ; Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiett...

I. Après l'alinéa 5 de l'article L 302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune, membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le m...

À l'alinéa 24, substituer au mot : « concernés », les mots « à fiscalité propre compétents , et supprimer les mots « collectivités territoriales et ». Exposé sommaire : La convention territoriale d'exercice concerté serait approuvée par le conseil régional et les établissements publics à caractère intercommunal à fiscalité propre compéten...

Au premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots : « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » sont remplacés par les mots : «  au moins deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou l'inverse » Exposé...

À l'alinéa 48, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », insérer les mots : « représentant au moins 50% de la population régionale ». Exposé sommaire : La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d'EPCI à fiscalité propre de s'opposer au projet de SRA...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à l'ensemble des agglomérations au sein desquelles se situe un chef-lieu de région la possibilité d'obtenir le statut de métropole.

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. 4251-4. – 1° Les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes naturels régionaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. Lorsque ces documents ont été adop...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « Sous réserve de l'article L. 4251‑14, en matière d'intervention économique, les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements signataires de la convention territoriale d'exercice concerté, mentionnée à l'article L. 4251‑16 du présent code, sont compatibles avec le schéma ». Exposé sommaire : ...

Substituer à l'alinéa 15 les quatre alinéas suivants : « II. L'article L. 5211‑4‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après les mots :« En dehors des compétences transférées », sont insérés les mots :« et à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n°84‑53 du 26 ja...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux régions les compétences en matière de trans...

 « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d'une commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou ...

À l'alinéa 11, l'article L. 4251-2 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251-2. – Les orientations du schéma régional avec lesquels les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles figurent dans des fascicules annexés au schéma permettant leur identification précise et in...

I. – L'article L. 2121‑4 du code des transports est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :  « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voya...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutien d...