Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

46 amendements trouvés


25/05/2015 — Amendement N° 541 au texte N° 2792 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva

Dans l'ensemble du livre Ier de la huitième partie du code du travail, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « médiateurs du travail » et le mot : « inspection » est remplacé par le mot : « médiation ». Exposé sommaire : Trop souvent symbolique d'une action publique coercitive contre les entreprises -ne serait-ce...

25/05/2015 — Amendement N° 538 au texte N° 2792 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva

L'ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s'appliquant aux entreprises de cinquante salariés s'appliquent désormais aux entreprises de cent salariés. L'ensemble des obligations inscrites dans le code du travail s'appliquant aux entreprises de trois cents salariés s'appliquent désormais aux entreprises de mille salariés. Exp...

25/05/2015 — Amendement N° 537 au texte N° 2792 - Après l'article 12 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva

Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 du code du travail est ainsi rédigé : « Au premier tour de scrutin, ainsi qu'en cas de second tour, les électeurs peuvent voter pour des listes présentées ou non par une organisation syndicale mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314‑3. » Exposé sommaire : Les élections profe...

25/05/2015 — Amendement N° 536 au texte N° 2792 - Article 8 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva

À l'alinéa 3, substituer aux mots :  « trois cents » le mot : « mille ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel aux entreprises de moins de 1000 salariés. Ainsi rédigé, l'article 8 concernera un périmètre d'entreprises beaucoup plus important, incluant un nombre ...

25/05/2015 — Amendement N° 535 au texte N° 2792 - Article 8 (Non soutenu)
M. Fromantin, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva

À l'alinéa 3, après le mot : « phrase, », insérer les mots : « le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « établissements », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel non pas à toutes les entreprises, mais à tous les établissements de moins de 300 salari...

25/05/2015 — Amendement N° 326 rectifié au texte N° 2792 - Article 7 bis (Adopté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauri...

Au début, insérer les trois alinéas suivants : « I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Le mot : « cinq » est supprimé ; « 2° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'effectif de mise en place des administ...

25/05/2015 — Amendement N° 258 au texte N° 2792 - Après l'article 23 quater (Rejeté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M...

Le premier alinéa de l'article L. 1221‑7 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « ne peuvent être examinées que » sont remplacés par les mots : « peuvent être examinées ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont examinées dans des conditions préservant l'anonymat du candidat dans les entreprises...

25/05/2015 — Amendement N° 249 au texte N° 2792 - Article 9 (Retiré)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Elles respectent la parité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la composition de l'instance regroupant les institutions représentatives du personnel respecte la parité.

25/05/2015 — Amendement N° 245 au texte N° 2792 - Article 8 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauri...

Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Les membres de la délégation unique du personnel partagent l'ensemble des enjeux et des problématiques relevant de ces instances. » Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'objectif de la DUP est de donner aux membres de celle-ci une vision globale des enjeux et problématiques gér...

25/05/2015 — Amendement N° 236 rectifié au texte N° 2792 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauri...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8112‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail habilités par l'autorité administrative compétente, ont pour mission d'intervenir en prévention d'un différend entre salariés et employeurs. Ils pe...

25/05/2015 — Amendement N° 183 au texte N° 2792 - Après l'article 23 quater (Rejeté)
M. Vercamer

Dans le délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'expérimenter sur certains territoires le financement d'emploi non solvables ou semi-solvables à destination des chômeurs de longue durée. Exposé sommaire : Afin du proposer un emploi à chaque chômeur de longue...

25/05/2015 — Amendement N° 181 au texte N° 2792 - Article 21 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création du compte personnel d'activité est introduite dans ce projet de loi sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, en contradiction avec les dispositions de l'article L. 1 du code du travail.

25/05/2015 — Amendement N° 180 au texte N° 2792 - Article 21 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauri...

Après le mot : « dispose », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « d'un compte personnel d'activité qui rassemble, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie professionnelle, indépendamment de son statut, les droits sociaux personnels utiles pour sécuriser son parcours professionnel, le gouvernement communique en ce se...

25/05/2015 — Amendement N° 179 au texte N° 2792 - Après l'article 19 (Tombe)
M. Benoit, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lag...

L'article L. 4161‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La remise de cette fiche individuelle relative aux conditions de pénibilité des travailleurs n'entraîne pas obligatoirement une action contre l'employeur quand un manquement à l'obligation visée à l'article L. 4121‑1 est présumé. » Exposé sommaire : Cet amende...

25/05/2015 — Amendement N° 176 au texte N° 2792 - Article 11 (Retiré)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Mauri...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Sauf quand existe une délégation unique du personnel telle que prévue à l'article L. 2326‑1, les entreprises...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions de l'article 8.

25/05/2015 — Amendement N° 172 au texte N° 2792 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Morin, M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chri...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement afin de définir les modalités de mise en œuvre du regroupement des branches professionnelles en précisant le nombre maximal de branches. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de demander la remise d'un rapport afin de favoriser le regroupement des branches pour aboutir à moins d'une ce...

25/05/2015 — Amendement N° 171 au texte N° 2792 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Morin, M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chri...

Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambule de ...

25/05/2015 — Amendement N° 170 au texte N° 2792 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Morin, M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Chri...

I. – Les normes régissant les rapports individuels et collectifs de travail, la formation, l'emploi et les garanties sociales ressortent de conventions et accords collectifs résultant de la négociation collective, à l'exception des principes fondamentaux visés à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et au huitième alinéa du préambul...

23/05/2015 — Amendement N° 534 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Fromantin, M. Benoit, M. Demilly, M. Maurice Leroy, M. Rochebloine, M. Tuaiva

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en place des Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles constitue de fait une lourdeur administrative pour les TPE et les salariés. Comme l'attestent de nombreux témoignages de chefs d'entreprise, la mise en place de telles instances viendrait perturber le fonctionnement interne d...

23/05/2015 — Amendement N° 234 au texte N° 2792 - Article 1er (Rejeté)
M. Vercamer, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lag...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Cette extension des attributions des commissions paritaire dépasse manifestement l'esprit dans lequel celle-ci peuvent être instaurées.