Égalité et citoyenneté
(Après l'article 16)

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Elle porte également sur des communes de plus de 5 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire, dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de ...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après la première occurrence du mot : « article, », insérer les mots : « qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée, ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que le décret devra, n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, l'action de groupe en consommation est réservée aux seules associations représentatives au niveau national et bénéficiant d'un agrément. Cela permet d'encadrer les actions de groupe, et éviter, par exemple, des associations « fantômes ». L'article 28septies, adoptée en commission spécial...

À l'intitulé du chapitre IIbis, substituer au mot : « démocratie » le mot : « représentativité ». Exposé sommaire : L'expression « démocratie locative » n'a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 442‑3‑5. – I. – Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 2° À l'article L. 441‑3‑1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et en dehors des zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement prop...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 55, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, les dates...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « – le classement des immeubles ou des ensembles immobiliers établi en fonction du service rendu aux locataires, après concertation avec les locataires dans des conditions fixées dans le plan de concertation locative prévu à l'article 44 bis de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investisseme...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, après la deuxième occurrence du mot : « département », insérer les mots : « , le maire, ». Exposé sommaire : L'article 25 prévoit que le contenu de l'enquête relative à l'occupation du parc social des bailleurs sociaux peut être transmis à diverses personnes : le représentant de l'État dans le départemen...

À l'alinéa 15, après le mot : « revenu, » insérer les mots : « soit directement, soit auprès des services fiscaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'a...

I. – Leb de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au sens de l'article L. 302‑5 » sont remplacés par les mots : « décomptés en application de l'article L. 302‑6 » ; 2° Les mots : « faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de p...

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « peuvent adapter » le mot : « adaptent ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'amendement précédent. L'adaptation des loyers par les bailleurs ne doit pas être facultative.

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Les bailleurs adaptent en tant que de besoin les loyers des logements ainsi attribués. » Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la rédaction initiale qui impose aux bailleurs d'adapter les loyers des logements attribués. La rédaction, adoptée en Commission du Développement durable, rend l'adaptation facul...

À la première phrase et, par deux fois, à la seconde phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première et à la seconde phrase du troisième alinéa du II et au III de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à renforcer le pouvoir des conseils citoyens créés par la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en leur permettant de saisir le représentant de l'État en cas de difficulté particulière. Cette mesure est trop centralisatrice, elle aff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où il risque de créer un lourd contentieux. Il est préférable pour lutter contre les discriminations à l'embauche de rétablir le CV anonyme.

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Le...

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs ...