Égalité et citoyenneté
(Après l'article 16)

L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑120 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de trouble...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 et à la fin du trente-et-unième alinéa de l'article L. 422‑3,  sont insérés les mots : « ou à des organismes b...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un quota de 10...

À l'alinéa 14,après le mot : « dans » insérer les mots : « un établissement ou ». Exposé sommaire : L'amendement propose de maintenir la rédaction actuelle (« personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition ») qui inclut explicitement les personnes hébergées dans un centre d'hébergement (CHU, CHRS, CADA…). C'es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à renforcer le pouvoir des conseils citoyens créés par la loi n°2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine en leur permettant de saisir le représentant de l'État en cas de difficulté particulière. Cette mesure est trop recentralisante, elle aff...

L'article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « développer la fraternité » les mots : « encourager la solidarité ». Exposé sommaire : Il semble préférable d'inscrire dans la loi la notion de solidarité, traduction juridique de fraternité.

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sixième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : L'alinéa 14, dans sa rédaction initiale, proposait de supprimer l'alinéa 6 de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.Cet alinéa 6 prévoit d'exempter, des dispositions SRU, les communes appartenant à un EPIC à fiscalité propre ...

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « article, » insérer les mots : « qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée, ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que le décret devra, notamment, définir un seu...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne s'appliquent aux communes nouvelles, prévues à l'article L. 2113‑1 du code général des collectivités territoriales, que lorsqu'au moins une des communes constit...

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs ...

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'augmenter le contingent d'heures de mise à disposition d'un travailleur dans le secteur marchand par une association intermédiaire. Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs p...

À l'alinéa 2, après le mot : « bénévole » insérer les mots : « , y compris les actions de tutorat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager le tutorat entre étudiants et élèves de collège et de lycée et le valoriser par l'octroi de crédits universitaires.

Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants : « 3° Lee de l'article L. 422‑2 est ainsi modifié : « a) (nouveau) Le mot : « construits » est remplacé par les mots : « , locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale, construits ou exploités ; « b) Les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiatio...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements intermédiaires, uniquement en vue ...

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « c) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ; « c) bis (nouveau) Après le mot : « alinéas, », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « sont exemptées, lorsque l'offre de logements est supérieure à la demande de logements dans des conditions et pendant une durée fixées par dé...

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes dans lesquelles le nombre total de logements sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 35 % des résidences principales sont exemptées de la construction de logements ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Elle porte également sur des communes de plus de 5 000 habitants, appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d'un programme local de l'habitat exécutoire, dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de ...

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La mairie de la commune doit transmettre au titulaire ou au délégataire du droit de préemption cette déclaration d'intention d'aliéner dans un délai d'un mois à compter de la date de réception. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de conditionner la transmission des DIA par la commune da...