Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

152 amendements trouvés


13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE389 au texte N° 3679 - Avant l'article 41 (Non soutenu)
M. Tuaiva, M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

La loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1, après le mot : « résidence, », sont insérés les mots : « la domiciliation de son compte bancaire, » ; 2° Au 2° de l'article 2, aprè...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE384 au texte N° 3679 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

L'article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE385 au texte N° 3679 - Article 1er (Rejeté)
M. Richard, M. Piron, M. Vercamer, M. Weiten

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « développer la fraternité » les mots : « encourager la solidarité ». Exposé sommaire : Il semble préférable d'inscrire dans la loi la notion de solidarité, traduction juridique de fraternité.

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE288 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sixième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : L'alinéa 14, dans sa rédaction initiale, proposait de supprimer l'alinéa 6 de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.Cet alinéa 6 prévoit d'exempter, des dispositions SRU, les communes appartenant à un EPIC à fiscalité propre ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE290 au texte N° 3679 - Article 29 (Rejeté)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « article, » insérer les mots : « qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée, ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que le décret devra, notamment, définir un seu...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE391 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Richard, M. Piron, M. Vercamer, M. Weiten

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE390 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Richard, M. Piron, M. Vercamer, M. Weiten

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'opportunité d'augmenter le contingent d'heures de mise à disposition d'un travailleur dans le secteur marchand par une association intermédiaire. Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs p...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE299 au texte N° 3679 - Article 30 (Adopté)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants : « 3° Lee de l'article L. 422‑2 est ainsi modifié : « a) (nouveau) Le mot : « construits » est remplacé par les mots : « , locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale, construits ou exploités ; « b) Les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE309 au texte N° 3679 - Article 31 (Adopté)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiatio...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE289 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « c) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ; « c) bis (nouveau) Après le mot : « alinéas, », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « sont exemptées, lorsque l'offre de logements est supérieure à la demande de logements dans des conditions et pendant une durée fixées par dé...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE302 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré avant séance)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes dans lesquelles le nombre total de logements sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, plus de 35 % des résidences principales sont exemptées de la construction de logements ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE292 au texte N° 3679 - Article 30 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La mairie de la commune doit transmettre au titulaire ou au délégataire du droit de préemption cette déclaration d'intention d'aliéner dans un délai d'un mois à compter de la date de réception. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de conditionner la transmission des DIA par la commune da...