Égalité et citoyenneté
(Article 25)

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 à 6 qui n'ont pas de portée normative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement n'est pas compatible avec la libre administration des collectivités territoriales.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au début de chaque année universitaire est organisée une procédure de reconnaissance des associations. Elle permet à tous les étudiants inscrits au sein d'un établissement d'enseignement supérieur de soutenir jusqu'à deux associations candidates. Les associations qui ont recueilli au term...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « capable de discernement » les mots : « à partir de seize ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un âge minimal pour participer à la constitution d'une association.

Après l'article L. 6222‑7-1 du code du travail, il est inséré un article L. 6222‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6222‑7‑2. – Sur accord conjoint de l'employeur et de l'apprenti, ce dernier peut effectuer une période de mobilité européenne ou internationale. Pendant cette période, le contrat d'apprentissage est suspendu et l'apprenti ne perçoit pa...

À l'alinéa 2, après le mot : « bénévole », insérer les mots : « y compris les actions de tutorat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager le tutorat entre étudiants et élèves de collège et de lycée et le valoriser par l'octroi de crédits universitaires.

L’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sa destination au regard des articles R. 151‑27 et R. 151‑28 du code de l’urbanisme est qualifiable à la fois d’hébergement et d’hébergement hô...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Les dates citées à l’alinéa précédent peuvent être prolongées d’un an pour les organismes qui décident de mettre en œuvre la politique des loyers visée à l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation. » Exposé sommaire : Dans la continuité des amendements précédents, nous pro...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 55, substituer à la date : « 1^er janvier 2018 » la date : « 1^er janvier 2019 ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1^er juillet 2018 » la date : « 1^er juillet 2019 ». III. – En conséquence, à la fin de la mê...

I. – Au deuxième alinéa, après le mot : « résidence » insérer les mots : « de sa domiciliation bancaire ». II. – En conséquence, au quatrième alinéa, après le même mot, insérer les mots : « de leur domiciliation bancaire ». III. – En conséquence, au cinquième alinéa, après le même mot, insérer les mots : « de la domiciliation bancaire »....

L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑120 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de trouble...

L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la loc...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 421‑1, après la seconde occurrence du mot : « association », à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422‑2 et à la fin du trente-et-unième alinéa de l'article L. 422‑3,  sont insérés les mots : « ou à des organismes b...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % à la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Exposé sommaire : Amendement de r...

À la première et à la dernière phrase du 5° de l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « en complément de leur activité locative, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'activité d'accession sociale à la propriété dans les OPH est une activité ordinaire de ces organismes et pas seulement une activité complém...

Après l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 302‑5‑1. – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et Abis, telles que définies à l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer un quota de 10...

L'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sa destination au regard des articles R. 151‑27 et R. 151‑28 du code de l'urbanisme est qualifiable à la fois d'hébergement et d'hébergement hôte...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « L'autorité administrative peut également, dans la convention d'utilité sociale visée à l'article L. 445‑1 et pour sa durée, autoriser un organisme à déroger aux dispositions du premier alinéa pour mettre en œuvre sa politique des loyers visée à l'article L. 445‑3, IV. Toutefois, d'un...

Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis Après l'article L. 442‑3‑4, il est inséré un article L. 442‑3‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑5. – I. – Dans les logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux et situés dans des zones géographiques définies par décret en Co...

À l'alinéa 14,après le mot : « dans » insérer les mots : « un établissement ou ». Exposé sommaire : L'amendement propose de maintenir la rédaction actuelle (« personnes hébergées ou logées temporairement dans un logement de transition ») qui inclut explicitement les personnes hébergées dans un centre d'hébergement (CHU, CHRS, CADA…). C'es...