Projet de loi de finances pour 2017
(Mission Égalité des territoires et logement)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après l'article 231bis U du code général des impôts, il est inséré un article 231 bisU bis ainsi rédigé : « Art. 231 bisUbis. – I. – Les organismes privés sans but lucratif et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, à compter du 1er janvier 2017, d'un crédit d...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, les mots : « créée jusqu'au 31 décembre 2016 » sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa de l'article 1466 D, les mots : « pour une durée de sept ans les entreprises existant au 1er janvier 200...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. « II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1° de l'article L. 241‑6 est abrogé ; « 2° L'article L. 241‑13 est ainsi modifié : « a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; « b) Le VIII est abr...

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au nombre : « 398 365 » le nombre : « 387 083 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Mission / ProgrammePlafond exprimé en ETPT Action extérieure de l'État6 640 Diplomatie culturelle et d'influence6 640 Administration générale et territoriale de l'État430 ...

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en ETPT I. Budget général1 895 031 Affaires étrangères et développement international13 557 Affaires sociales et santé10 020 Agriculture, agroalimentaire et forêt29 922 Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales27...

L'article 1586ter du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l'ensemble des sociétés membres du groupe qui est répartie entre les collec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'engagement n°14 du candidat Hollande promettait : « La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l'impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d'un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). » Cet engagement a été renouvelé par le Pré...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le programme « cadres avenir » a été instauré par les accords de Matignon en 1988 et pérennisé par l'accord de Nouméa en 1998. Il est de façon dérogatoire une intervention de l'État sur un champ de compétence de la Nouvelle-Calédonie, celui de la form...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le contrat de projets de Polynésie française subit, pour 2017, des coupes drastiques : les autorisations d'engagement, prévues en faveur d'opérations définies dans le contrat de projets 2015‑2020, passent de 22,7 millions d'euros...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter de 7 millions d'euros les crédits dédiés à la mission patrimoine, et de verser cette somme à l'enveloppe dédiée aux subventions aux collectivités territoriales afin d'ajuster l'enveloppe financière de la redevance d'archéologie préventive perçue ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Dans un discours prononcé devant la communauté française de Rome, le Président de la République a déclaré, concernant le coût de l'enseignement dans le réseau des lycées français à l'étranger, que, je cite « la solution c'est d'augmenter le niveau des...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l'article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2015 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte la situation des communes ayant perdu leur éligibilité à la DSR-Bourg centre à la suite du retrai...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après deux premières tentatives pour les élections européennes de 2014 et les élections départementales et régionales de 2015, le Gouvernement propose cette fois-ci la dématérialisation de la propagande électorale pour l'élection présidentielle et les élections législatives à venir. Si la dématérialisa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 52 qui prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections organisées en 2017. Une telle mesure revient à dire que l'État n'a plus le devoir d'informer la population sur les élections à venir et que les habitants doivent trouver eux-mêm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :