Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'entrée en vigueur des dispositions du présent projet de loi au terme du prochain mandat municipal, afin que les parlementaires élus lors de ce scrutin local à une fonction exécutive, puissent exercer celle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Du conseil d'administration d'une agence de l'État. ». Exposé sommaire : Dès lors que l'interdiction du cumul entre un mandat parlementaire et l'exercice d'une fonction exécutive locale vise à prévenir un conflit d'intérêt potentiel entre les deux fonctions, il convient de prendre également e...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de...

À la première phrase de l'article L.O. 151–1 du code électoral, après le mot : « député », sont insérés les mots : « titulaire d'un emploi public qui vient d'accomplir un mandat de député ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une plus grande égalité entre salariés du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de députés po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la suppression de l'article 1.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Afin de laisser au parlementaire la possibilité d'exercer le mandat de son choix, il est proposé de supprimer cette disposition qui impose aux députés se trouvant dans un cas d'incompatibilité de faire cesser cette incompatibilité en démissionnant, non plus du mandat de son choix mais du mandat qu'il d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la proportion d'élus en situation de cumul est dans certaines grandes démocraties, plus faible qu'en France, cette situation s'explique davantage par l'organisation territoriale des pays cités en exemple que par l'existence de règles, par ailleurs peu nombreuses, visant à limiter les situations de c...

Substituer aux alinéas 3 à 13 les neuf alinéas suivants : « 1° Les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Les fonctions de président de conseil général ; « 3° Les fonctions de président de conseil régional ; « 4° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de ...