Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 18)

Après l'alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le sixième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout copropriétaire peut faire acte de candidature à l'élection des membres du conseil syndical, le jour même de l'assemblée générale, juste avant le scrutin. Le président de l'assemblée générale devra s'adresser aux copropr...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : c) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Durant cette consultation, tout copropriétaire peut obtenir copie, à sa charge, des documents consultés justifiant du montant de ses charges. S'il le juge nécessaire, il peut être accompagné de toute personne pouvant l'assister dans ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le projet prévoit, à son article 2, que : « lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Toutefois, ce délai est réduit à un mois dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50.000 habitants telles que définies à l'article 232 du Co...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « arrêté », insérer les mots et le signe : « pris sur avis de la commission départementale de conciliation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'ancien article 17 de la loi du 6 juillet 1989 par un nouveau dispositif, prévoyant notamment que, dans les zones d'urbanisation conti...

Après l'alinéa 88, insérer l'alinéa suivant : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont également exigibles, si les parties au bail en décident ainsi, sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Les associations prévues à l'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation et L.121-3 du code de l'urbanisme ont accès aux informations du système national d'enregistrement sur leur périmètre d'observation. » Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la c...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 10° L'article 23 est ainsi modifié : « Après le premier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Afin de faire acte de candidature à l'élection du conseil syndical, toute société propriétaire de plusieurs lots dans une copropriété peut mandater un de ses associés pour la représenter....

À la première phrase de l'alinéa 50, après les mots : « à l'exception des frais liés à », insérer les mots et les signes : « la visite des lieux, l'instruction du dossier du locataire,». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après l'article 17-1, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé : « Tout syndic non professionnel, bénévole ou coopératif, doit être copropriétaire d'un ou plusieurs lots d'habitation dans la copropriété qu'il est amené à gérer.» Exposé sommaire : Seul un copropriétaire peut ass...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l'article L.601-2 du Code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel article L.601-3 ainsi rédigé : « Art. L.601-3.Un requérant n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que s'il justifie ne pas avoir été en mesure de formuler ses o...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : IV. L'article L. 111‑5 du code de l'urbanisme est est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute stipulation d'un cahier des charges de lotissement ayant pour effet de limiter le droit de construire devient caduque cinq ans après l'approbation du lotissement s'il n'a pas fait l'ob...

Rédiger ainsi l'alinéa 27 : « II. Lorsque, à l'occasion d'un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d'amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le locataire d'e...

Compléter l'alinéa 6 par le signe et les mots suivants : « ,ni aux résidences avec services dont les personnes logées sont titulaires d'un bail d'habitation ». Exposé sommaire : Le projet de loi complète la loi modifiée du 6 juillet 1989 en y insérant un dispositif d'ordre public relatif à la location meublée, dès lors que le logement consti...

À l'alinéa 14, après le mot et le signe : « habitat, », insérer les mots et le signe suivants : « les associations prévues à l'article L.366-1 du code de la construction et de l'habitation et L.121-3 du code de l'urbanisme, ». Exposé sommaire : Le projet de loi ALUR propose des avancées dans la conduite des politiques locales de l'habitat ...

Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 : « IV. - Dans les neufs ans suivant leur création, les zones à urbaniser doivent être ouvertes à l'urbanisation ou reclassées en zone naturelle par modification ou révision du Plan local d'urbanisme ou document d'urbanisme en tenant lieu. « A défaut de délibération prescrivant la modification ou la révision r...

Supprimer les alinéas 7 à 92. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que l'encadrement des loyers tel que prévu dans cet article constitue une fausse bonne idée qui aura des effets inverses de ceux qui sont attendus. En effet, un tel dispositif pourrait conduire à faire baisser le loyer des locataires les plus aisés, et augme...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires financeurs et les associations prévues à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-3 du code de l'urbanisme en charge localement de l'observation de l'habitat ont accès à la base de données redressée et localisée sous conditions de respect des règ...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La proposition de texte vise à instituer un principe selon lequel, dans l'hypothèse où des équipements publics faisant l'objet d'une convention de projet urbain partenarial venaient à desservir d'autres terrains, la collectivité compétente pourrait délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les...

À l’alinéa 14, après le mot : « dimensions », insérer les mots : « , leurs conditions d’alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative ». Exposé sommaire : Le présent texte prévoit d’intégrer dans le code de l’urbanisme la possibilité de déroger aux règles générales de stationnement, de gabarit, de densit...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé : « Supprimer le deuxième alinéa de l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ». Exposé sommaire : Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP), créé en 2006, a codifié, des dispositions antérieures à droit constant. Il en est résulté le m...