Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

I. – Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « a bis)Après ce même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai visé au précédent alinéa, demander à visiter le bien dans des conditions fixées par décret. ». II. – En conséquence, à l'alinéa 45, substituer aux mots : « du...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Le projet de loi vise à soumettre de plein droit les cessions de parts de SCI au droit de préemption. Il importe de souligner que le patrimoine d'une SCI peut être constitué notamment de terrains, mais pas seulement. La possibilité ainsi offerte à une collectivité d'acquérir une majorité de pa...

Substituer aux alinéas 52 à 55 les deux alinéas suivants : « Art. L. 123‑1‑12. – Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement fixe un nombre maximal d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. Lorsque le plan local d'...

I. – À l'alinéa 53, substituer aux mots : « peut fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés » les mots : « fixe un nombre maximal d'aires de stationnement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 54, supprimer les mots : « pour les véhicules motorisés ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alin...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « ce que le plan local d'urbanisme intercommunal comporte en son sein des plans de secteurs couvrant chacun le périmètre d'une ou plusieurs communes. Après un débat en son sein, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'opportunité d'...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « engagé, », insérer les mots : « au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que seules les procédures engagées par les communes six mois avant la date de transfert de compétence puissent être menées à leur terme, afin de s'assurer que celles-ci s'appuient sur un r...

À la seconde phrase de l'alinéa 63, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ». Exposé sommaire : La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette not...

I. – Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant au a du A du II de la liste annexée à l...

Rétablir l'alinéa 32 dans la rédaction suivante : « b) Au quatrième alinéa, les mots : « ce montant » sont remplacés par les mots : « la cotisation additionnelle ». Exposé sommaire : Actuellement, la fraction de la cotisation additionnelle à la CGLLS de 70 millions, créée par la loi de finances pour 2011, pour financer l'offre de logements l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, en zone dé...

Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les modalités de désignation par le représentant de l'État dans le département, d'un dispositif mis en place au niveau départemental ou régional, permettant d'assurer l'enregistrement de la demande de logement et la délivrance du numéro unique pour le compte du système national d'enregistremen...

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et leurs filiales » les mots : « , ainsi que tout autre organisme visé au même article avec lequel ils ont conclu une convention à cet effet, ». Exposé sommaire : Tous les bailleurs sociaux n'ont pas la maîtrise de l'accession à la propriété. Par cet amendement, il est donc propo...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le e), il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, des étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % ; ». Exposé sommaire : Le nombre de logements ét...

I - Au début de l'alinéa 1, insérer les mots : « À titre expérimental, dans plusieurs territoires comprenant un nombre limité de territoiresde typologie suffisamment diversifiée et représentative définie par décret, ». II – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Un décret fixe les conditions de l'expérimentation d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le plan local d'urbanisme comporte des plans de secteurs couvrant chacun l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. À chaque secteur correspondent des orientations spécifiques d'aménagement et de programmation, ainsi qu'...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale » ; ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d'urbanisme (SCOT/PLUI) à l'éche...

Après l'alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 302‑5 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions de la présente section s'e...

En conséquence, supprimer l’alinéa 41. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que doit être annexée à la promesse de vente portant sur un lot en copropriété une liste de pièces nécessaires à l’information de l’acquéreur, listées par un nouvel article L. 721‑2 du code de la construction et de l’habitation. Au titre de ces information, fig...

I. – Après le mot : « civils », supprimer la fin de l'alinéa 4. II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou son admission au séjour au titre de l'asile en application de l'article L. 741‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé som...

À l'alinéa 39, supprimer les mots : « ou que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 ont ». Exposé sommaire : Cet article renforce l'obligation actuelle de transparence des professionnels détenteurs de la carte profesionnelle à l'égard de leur clients et l'étend aux liens de nature capitalistique ou juridi...