Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La déclaration sur l'honneur du respect de l'obligation prévue à l'article L. 324‑1‑1 du présent code n'est pas requise dans l'hypothèse où le loueur a mandaté la personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération à la mise en location de son bien afin qu'elle procède elle-même à la ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il importe de respecter une cohérence entre les différents dispositifs législatifs votés par le Parlement, comme l'a rappelé à juste titre le Président du Conseil Constitutionnel récemment. A ce titre, inclure dans une réforme de la gouvernance et de l'articulation entre le logement et l'hébergement le...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer à la dernière occurrence des mots : « de deux ans » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Les personnes physiques qui acquièrent des biens occupés pour en faire leur résidence principale ne sont pas des spéculateurs. Or, cet alinéa leur interdit de donner congé pour la première ...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Il importe de respecter une cohérence entre les différents dispositifs législatifs votés par le Parlement, comme l'a rappelé à juste titre le Président du Conseil Constitutionnel récemment. A ce titre, inclure dans une réforme des procédures d'hébergement et d'accompagnement vers le logement le disposi...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Il est question ici de revenir à la version adoptée par le sénat. En effet, la modification apportée lors de l'examen de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale de décembre derni...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Le présent I est applicable aux emprunts collectifs conclus par le syndicat des copropriétaires. Si, en application de l'article 26‑6 de la présente loi, le prêteur bénéficie d'une délégation du syndic l'autorisant à prélever directement auprès de chaque copropriétaire les sommes dues par ce dern...

Après l'alinéa 52, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis A L'article 26‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale peut autoriser le syndic, dans les conditions prévues au IV de l'article 18, à déléguer à l'établissement prêteur la faculté de prélever les sommes dues au titre du remboursement de l'emprunt collec...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « quinze » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le montant moyen des charges d'une copropriété est de l'ordre de vingt-deux euros par mètre carré et par lot. A titre d'exemple, une copropriété constituée de quinze lots, à usage de logements, de bureaux ou de commerce, d'une sur...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de courtes durées » les mots : « des durées inférieures à trois mois ». Exposé sommaire : Amendement de concordance. Cet article ne précise pas la notion de « courtes durées ». Maintenir ce texte en l'état pourrait le rendre inconstitutionnel à double titre. Une jurisprudence constante du Conseil Con...

Après l'alinéa 117, insérer l'alinéa suivant : « Les charges locatives accessoires au loyer principal sont également exigibles, si les parties au bail en décident ainsi, sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer, dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque, à l'occasion d'un changement de locataire ou avant toute première location, le bailleur fait des travaux d'amélioration dans le logement et que le rapport du coût des travaux à la valeur de ce logement est supérieur ou égal à 10 %, le bailleur bénéficie de droit, sans possibilité pour le...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 23 : « III. – Hormis le cas où il est fait application des loyers prévus au titre des articles 199septvicies et 199novovicies du code général des impôts, et dans les territoires autres que ceux mentionnés ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi modifie la Loi Merm...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « arrêté, », insérer les mots : « pris sur avis de la commission départementale de conciliation, ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'ancien article 17 de la loi du 6 juillet 1989 par un nouveau dispositif, prévoyant notamment que, dans les zones d'urbanisation continue de plu...

Supprimer les alinéas 9 à 140. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'encadrement des loyers tel que prévu dans cet article constitue une fausse bonne idée qui aura des effets inverses de ceux qui sont attendus. En effet, un tel dispositif pourrait conduire à faire baisser le loyer des locataires les plus aisés, et...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 129‑8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, le bailleur peut proposer à l'occupant locataire qui lui en confie le mandat exprès, d'installer en son nom et pour son compte un détecteur de ...

Au début de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Ce périmètre exclut les zones urbaines sensibles, telles que définies par la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et fixées par décret, ainsi que les territoires ayant fait l'objet d'une convention entre l'Agence nationale pour ...

À l'alinéa 54, après le mot : « liés », insérer les mots : « à la visite des lieux, à l'instruction du dossier du locataire et ». Exposé sommaire : Le projet de loi remplace l'article 5 de la loi modifiée du 6 juillet 1989, en mettant à la charge exclusive du bailleur la rémunération du mandataire qui prête son concours à l'entremise ou à ...

Substituer à l'alinéa 52 les deux alinéas suivants : « b)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Elle est applicable à l'éch...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « Le dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur a une valeur informative auprès du locataire. ». Exposé sommaire : Il paraît souhaitable de préciser à l'intention des locataires la valeur informative de tous les documents du dossier de diagnostic technique fourni par le bailleur lors de la location du ...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La deuxième phrase du même alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : En l’état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM qu’à un promoteur privé car, dans ce dernier cas uniquement, la cession requiert une décision motivée. En ef...