Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 22)

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants: 2° « Le premier alinéa de l’article L.311-6 du Code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces prescriptions seront prépondérantes dans l’attribution des lots au regard du prix de cession. ». Exposé sommaire : L’article 76 du projet de loi vise à simplifier et accélé...

Après la première phrase de l’alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le syndic peut déléguer au prêteur la possibilité de prélever directement les quotes-parts d'un emprunt collectif à chaque copropriétaire y ayant participé, ainsi que le recouvrement des intérêts dus à compter de la mise en demeure en cas d’échéance impayée. » Exposé som...

Substituer à l’alinéa 52, les deux alinéas suivants : « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Elle est applicable à l’échéanc...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « III bis Après le premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de co...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :  « g )Dans les agglomérations accueillant des établissements d'enseignement supérieur, des étudiants bénéficiaires de l'allocation logement dont le taux d'effort est supérieur à 30 % » ; ». Exposé sommaire : Le nombre de logements étudiants n'a pas suivi la démocratisation des études supérieures (...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 600‑1‑1 du même code, il est inséré un article L. 600‑1‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 600‑1‑1‑1. – Un requérant n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que s'il justifie ne pas avoir été en mesure de formuler se...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Cette concertation, organisée sous la forme d'un pôle de compétences regroupant des professionnels qualifiés permet de répondre aux besoins d'accompagnement des élus dans leur réflexion sur l'aménagement du territoire, la programmation ou la construction. ». Exposé sommaire : Afin de pouvoir as...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « IV – Si une commune membre de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération a engagé, au moins six mois avant la publication de la présente loi, une procédure d'élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité avec une déclaration de projet d'un plan local d'urbanisme ou ...

À la seconde phrase de l'alinéa 56, après le mot : « envisagée », insérer les mots : « est réalisée dans le cadre d'une opération d'ensemble et ». Exposé sommaire : La dérogation à l'application de la règle dite de constructibilité limitée en l'absence de SCoT approuvé doit être nécessitée par la mise en place d'un projet urbain, cette not...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Au premier alinéa du I de l'article L. 121‑4, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « , les personnes morales de droit privé ou de droit public bénéficiant des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols figurant au a du A du II de la liste annexée...

Supprimer les alinéas 47 à 50. Exposé sommaire : L'amendement adopté au Sénat a introduit une hiérarchie du responsable des sols pollués. Ainsi : -Pour les ICPE ou installations nucléaires ou installations à pollution diffuse, la hiérarchie vise d'abord le dernier exploitant, puis le tiers substitué ou le maître d'ouvrage. -Pour les sols in...

À la fin de l'alinéa 153, substituer aux mots: « dès qu'il est mis fin à », les mots: « dans les dix-huit mois qui suivent la fin de ». Exposé sommaire : Le projet de loi avait initialement réservé l'obligation de démantèlement de l'implantation commerciale en fin d'exploitation aux seuls commerces situés hors SCOT et à proximité des zone...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « engagé, », insérer les mots : « au moins six mois ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que seules les procédures engagées par les communes six mois avant la date de transfert de compétence puissent être menées à leur terme, afin de s'assurer que celles-ci s'appuient sur un r...

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « 6° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 127‑1 est ainsi rédigée : « Sauf délibération contraire du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, le règlement délimite des secteurs à l'intérieur des...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis.- Les dispositions du 1° du I sont applicables aux communautés de communes existantes à la date de publication de la présente loi sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas suivants du présent article. ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que le transfert de la compétence ...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste » les mots : « , le programme prévisionnel des travaux et des constructions ainsi que le programme prévisionnel ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer un espace de négociation entre la collectivité et les propriétaires,...

Après le mot : « demander », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « à ce que le plan local d'urbanisme intercommunal comporte en son sein des plans de secteurs couvrant chacun le périmètre d'une ou plusieurs communes. Après un débat en son sein, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur l'oppor...

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. » Exposé sommaire : L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le comblement des dents creuses est indispensable mais l'ouverture d'une zone à l'urbanisation ne peut être conditionnée à la seule capacité résiduelle des tissus ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « L'ouverture à l'urbanisation est conditionnée à la mise en œuvre d'une opération d'ensemble. ». Exposé sommaire : L'appréciation des capacités résiduelles d'urbanisation par le comblement des dents creuses est indispensable mais l'ouverture d'une zone à l'urbanisation ne peut être conditionnée ...