Création architecture et patrimoine

Substituer aux alinéas 43 et 44 l'alinéa suivant : « Art. L. 523‑8‑2 . – Les opérateurs agréés définis à l'article L. 523‑8 peuvent contribuer à l'exploitation scientifique des opérations d'archéologie préventive qu'ils réalisent et à la diffusion de leurs résultats. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l'article L.523-...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « 8° Participent à la formation continue des architectes tout au long de leurs activités professionnelles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintroduire dans le texte une mission des écoles nationales supérieures d'architecture, votée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale et su...

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du 6° de l'article 33 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier, au sein de l'...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « À la première phrase du premier alinéa du 3° de l'article 27 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « , pour au moins 67 % indépendante à leur égard, d'œuvres » ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Substituer aux alinéas 45 à 49 les quinze alinéas suivants : « 5° L'article L. 523‑9 est ainsi modifié : « a) Avant le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une prescription de fouilles est notifiée à la personne qui projette d'exécuter les travaux, celle-ci sollicite les offres d'un ou de plusieurs des opérateu...

À la seconde phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « , du cadre de vie ». Exposé sommaire : Le terme « cadre de vie » est une formulation trop vague qui ne respecte pas l'appellation officielle des écoles d'architecture, dénommées soit Ecole nationale supérieure d'architecture, soit Ecole nationale supérieure d'architecture et des paysa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après la mort de l'artiste, le produit du droit de suite, lorsqu'il est perçu par d'autres héritiers que les descendants ou le conjoint survivant non divorcé, doit participer aux frais engendrés par la défense de l'œuvre, notamment au titre du droit moral, sous réserve des capacités contr...

Après le mot : « participent » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « aux écoles doctorales ; ». Exposé sommaire : Comme mentionné à l'alinéa 6 du présent article, « les écoles nationales supérieures d'architecture concourent à la réalisation des objectifs et des missions du service public de l'enseignement supérieur pour ce qui concerne l...

À l'alinéa 60, après le mot : « fixe » insérer les mots : « le prix et ». Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en ce qui concerne le contrat conclu entre un aménageur et l'Inrap lorsque ce dernier intervient pour achever une opération interrompue par un opérateur défaillant. Il est en ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le projet d'aménagement présente l'état initial du terrain et de ses abords en indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants, et comprend notamment les partis ...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa de l'article L. 423‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret fixe également les conditions dans lesquelles le pétitionnaire peut bénéficier d'un permis de construire déclaratif lorsque le projet architectural mentionné à l'article L. 431‑2 est élaboré par un ...

L'article L. 421‑26 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Au motif d'améliorer la réactivité des offices publics de l'Habitat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 6, après le mot : « artistique, », insérer les mots : « la diversité des expressions culturelles, ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi énumère les objectifs des politiques publiques constituant les axes majeurs de l'engagement de l'État et des collectivités territoriales en faveur de la création artistique. ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Favoriser l'accès à la culture dans le monde du travail ; ». Exposé sommaire : Jusqu'à aujourd'hui, le champ du travail a été relativement peu exploré pour y développer de nouveaux modes d'accès à la culture. L'action des comités d'entreprise se réduit malheureusement plus souvent à une ...

L'article L. 212‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Sous tous les régimes matrimoniaux et à peine de nullité de toutes clauses contraires portées au contrat de mariage, les droits patrimoniaux, les droits à rémunération et les droits moraux des artistes interprètes constituent des bi...

Après l'article L. 212‑3‑4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-3-5 ainsi rédigé : « Art. – L. 212‑3‑5. – Les sociétés de perception et de répartition des droits ont l'obligation de répartir les rémunérations perçues pour le compte des artistes-interprètes entre leurs mains ou celles de leurs héritiers, à l'e...